Déclaration de l'ACLC sur la proposition fiscale du Québec

Déclaration en anglais (le français suivra)

Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales et avocate générale par intérim de l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Le premier ministre Legault prend la décision sans précédent de taxer les Québécois en fonction de leurs choix médicaux personnels. Il propose une sanction directe en cas de non-vaccination – obligeant les individus à suivre un traitement médical.

Notre Charte reconnaît l'autonomie individuelle sur notre corps et nos décisions médicales. Permettre au gouvernement d'imposer des amendes à ceux qui ne sont pas d'accord avec le traitement médical recommandé par le gouvernement est une proposition profondément troublante. Pour justifier ce type de restriction des droits protégés par la Constitution, le gouvernement doit fournir des preuves claires et convaincantes et démontrer qu'il n'y avait pas d'autres alternatives raisonnables.

La proposition du Québec soulève également d'importantes préoccupations en matière d'équité. Nous avons des soins de santé universels et publics au Canada. Nous n'infligeons pas d'amende aux personnes qui font de mauvais choix en matière d'alimentation et d'exercice, à celles qui choisissent des activités ou des activités récréatives à haut risque. Certains services essentiels – comme les soins de santé de base pour ceux qui sont malades – transcendent ces choix individuels.

Il s'agit d'une mesure de division qui finira par punir et aliéner ceux qui pourraient avoir le plus besoin de soutiens et de services de santé publique.

Nous savons que certains de ceux qui ne sont toujours pas vaccinés sont des personnes qui font face à de sérieux obstacles pour accéder aux soins de santé, et beaucoup ont un faible niveau de confiance dans le système en raison d'expériences négatives dans le passé.

Le gouvernement devrait abandonner cette proposition controversée et vulnérable sur le plan constitutionnel.

Déclaration en français

Cara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales et avocate générale par intérim à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

Le premier ministre Legault prend une mesure sans précédent en proposant d'imposer une taxe aux Québécois en fonction de leurs choix médicaux. Il propose de pénaliser directement les personnes non vaccinées, les contraignantes à se soumettre à un traitement médical.

Notre Charte reconnaît aux individus l'autonomie en ce qui concerne leur propre corps et leurs décisions médicales. Il est préoccupant que l'on permette à un gouvernement d'imposer une amende aux gens qui ne sont pas d'accord avec le traitement médical qu'il a lui-même recommandé. Pour justifier ce type de restriction des droits protégés par la constitution, le gouvernement doit fournir des preuves claires et factuelles, et assurer qu'il n'y a pas d'autres solutions raisonnables.

Cette proposition du Québec soulève aussi d'importantes préoccupations en matière d'équité. Au Canada, nous avons un système de santé publique universel. On n'y inflige pas d'amende aux individus qui font de piètres choix en matière d'alimentation et d'exercice physique, pas plus qu'à ceux qui choisissent un métier ou un loisir à risque élevé. Certains services de base, comme les soins de santé élémentaires pour les personnes malades, transcendent ces choix individuels.

Cette mesure est source de division et finira par punir et aliéner les personnes qui ont peut-être le plus besoin de soutien et de services de santé publique. Nous savons que parmi les gens qui ne sont pas encore vaccinés, il y en a qui se heurtent à de sérieux obstacles pour accéder aux soins de santé et un grand nombre qui ont peu confiance dans le système en raison d'expériences négatives précédentes.

Le gouvernement devrait abandonner cette proposition qui divise et qui est vulnérable sur le plan constitutionnel.