L'ACLC se félicite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire OHIP contre KS confirmer que les soins de santé à orientation sexuelle recommandés pour K.S. constituent un service assurable et ne sont pas exclus du financement au titre du régime d'assurance maladie de l'Ontario.
L'ACLC est intervenue dans cette affaire pour s'assurer que les services de santé essentiels sont financés de manière non discriminatoire en Ontario. Cette décision de la Cour d'appel de l'Ontario est une victoire pour le financement équitable et non discriminatoire des soins de santé pour les personnes trans, non binaires et de genre divers en Ontario.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellent pro bono services juridiques de Gregory Ko, Frank Nasca et Olivia Evans de Kastner Ko LLP dans cette affaire.
Lire la décision de la Cour d'appel de l'Ontario ICI
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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