Le droit à la vie privée protège la capacité des individus à garder leurs informations personnelles et leur vie privée hors du domaine public. Ce droit est essentiel à la protection de notre autonomie, de notre dignité et de notre identité personnelle.
La vie privée est également un droit d’accès à tous les autres droits fondamentaux. Cela signifie que sans une protection solide du droit à la vie privée, tous les autres droits en pâtissent. La vie privée n’est donc rien de moins qu’une pierre angulaire de notre démocratie.
Le 26 novembre 2024, l'ACLC a déposé son mémoire écrit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
La soumission de l'ACLC se concentre sur les sections de ce projet de loi qui créent de nouvelles exigences statutaires pour les partis politiques fédéraux qui collectent des renseignements personnels sur les individus.
Les partis politiques fédéraux, comme tous les autres Canadiens, doivent respecter le droit à la vie privée des citoyens. Ce projet de loi est inacceptable à cet égard, car il ne soumet pas les partis politiques fédéraux aux normes et obligations fondamentales et reconnues en matière de protection de la vie privée, déjà inscrites dans d'autres régimes fédéraux et provinciaux. Dans une série de sept recommandations, l'ACLC a exhorté le Comité à modifier le projet de loi C-65 pour garantir que les partis politiques fédéraux qui traitent des renseignements personnels soient tenus de faire preuve de transparence, de rendre des comptes et de se conformer à la loi.
Le mémoire de l'ACLC sur le projet de loi C-65 peut être consulté ici.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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