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ÉGALITÉTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racial L’ACLC plaide devant la Cour d'appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra devant la Cour d'appel du Québec…CCLA5 mars 2024
Recherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité La Cour suprême du Canada déclare que la police est désormais tenue d'obtenir des mandats d'accès aux adresses IP Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et…CCLA1 mars 2024