JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L’ACLC adresse des éloges au Sénat pour l’adoption des modifications au projet de loi C-48 et presse la Chambre des communes de leur accorder son appui TORONTO — Suite à l'adoption par le Sénat du projet de loi C-48 sur la réforme de la mise en liberté sous caution, Shakir Rahim, directeur du Code criminel…CCLA29 novembre 2023
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnation Protéger vos droits devant les tribunaux – L'ACLC a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires…Chakir Rahim24 novembre 2023
Droits démocratiquesÉGALITÉLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESRace, religion et ethnicitéDroit de protester La liberté d’expression, le droit de manifester et la liberté d’enseignement en cette période de crise L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) reconnaît qu’en temps de crise, tout est…CCLA11 novembre 2023
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSEStatut socioéconomique L'ACLC intervient dans l'affaire Wright c. Yukon L'ACLC a déposé des arguments dans l'affaire Wright c. Yukon, une affaire qui conteste la constitutionnalité de la…CCLA9 novembre 2023
Intelligence artificielleProjet de loi C-27Surveillance du visageCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeSurveillance et technologie La législation gouvernementale sur le FRT est « dangereuse », selon des groupes de la société civile et des universitaires Toronto, ON — La Right2YourFace Coalition, un groupe composé d'éminents groupes de la société civile…CCLA1 novembre 2023