Projet de loi 28Droits démocratiquesLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Déclaration sur la clause nonobstant OTTAWA — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a déclaré ce qui suit…CCLA31 octobre 2022
JUSTICE CRIMINELLECasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesProcès équitable, procédure régulière et condamnationRegistres des délinquants sexuels Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Ndhlovu. La décision…Abby Deshman28 octobre 2022
The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling
Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicitéprofilage racial Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…CCLA26 octobre 2022
Droits démocratiquesLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Déclaration sur l'ACLC c. la Nouvelle-Écosse (Procureur général) OTTAWA — Cara Zwibel, Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…CCLA26 octobre 2022
Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéprofilage racial Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages) TRADUCTION NON OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et Procureur général du…CCLA25 octobre 2022
Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéprofilage racial Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec Immense victoire contre le profilage racial au Québec! Nous étions très heureux de travailler en support…CCLA25 octobre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Déclaration sur la demande de révision judiciaire de Ford OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait le…CCLA24 octobre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Le premier ministre Ford doit témoigner OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait le…CCLA20 octobre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Déclaration à propos des témoignages entendus le 17-18 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait le…CCLA18 octobre 2022