Mise à jour: la contestation de la politique 713 du Nouveau-Brunswick se poursuit

Toronto, le 14 mai 2024 — Des avocats bénévoles représentant l’ACLC contestent aujourd’hui devant le tribunal la rétention par le gouvernement du Nouveau-Brunswick de documents expliquant pourquoi le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a apporté des changements à une politique provinciale sur l’identité de genre qui fait du tort aux élèves transgenres et non binaires.

L’ACLC fera valoir qu’il n’y a pas d’intérêt public à garder secrets les motifs du gouvernement pour ces changements et qu’une résolution adéquate conforme aux droits de la personne et aux droits constitutionnels engagés par les décisions du ministre exige de la transparence.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demande également au tribunal de scinder l’affaire de l’ACLC en deux parties. L’ACLC s’oppose à cette demande, parce qu’elle est inefficace et qu’elle retardera la réparation des préjudices subis par les élèves transgenres et non binaires vulnérables dont les droits ont été violés.

L’ACLC remercie Me Benjamin Perryman, avocat et procureur, et Me Sheree Conlon de Nijhawan McMillian & Conlon Barristers pour leurs excellents services juridiques bénévoles dans cette affaire.

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• Mémoire du demandeur (bifurcation), FM-76-23 (anglais seulement)
• Mémoire du demandeur (requête en vertu de la règle 69), FM-76-23 (anglais seulement)

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

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