Following the Supreme Court of Canada’s decision in Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, Executive Director and General Counsel of the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), made the following statement:
Today’s decision in is a powerful win for the privacy rights of people in Canada.
CCLA intervened in court to argue that an internet user’s IP address should be protected and that police should be required to obtain a warrant prior to getting access.
We are pleased to announce the Supreme Court of Canada agreed, and moving forward police will be required to seek warrants to access IP addresses.
We are grateful to our pro bono counsel Anil K. Kapoor of Kapoor Barristers and Cameron Cotton-O’Brien of Gorham Vandebeek.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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