Déclaration sur l'utilisation de logiciels espions par la GRC

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DÉCLARATION SUR L'UTILISATION DE LOGICIELS ESPIONS PAR LA GRC

30 juin 2022

TORONTO — Brenda McPhail, directrice du programme de technologie et de surveillance de la protection de la vie privée de l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

La GRC utilise des logiciels espions contre des Canadiens dans le cadre d'enquêtes ciblées. La révélation a été enterrée dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022 en réponse aux questions des députés concernant les utilisations de la surveillance par les agences canadiennes, et c'est la première fois qu'un service de police au Canada confirme l'utilisation de ces outils controversés et invasifs.

L'équipe d'accès et d'interception secrète (CAIT), nous le savons maintenant, a utilisé des "outils d'enquête sur appareil [sic]" pour collecter à distance des textes, des e-mails, même pour allumer des microphones ou des caméras à distance. Cela se produit après l'obtention d'un mandat et a été utilisé dans 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a pas été consulté.

C'est ce que nous savons. Ce que nous ne savons pas est vaste. Quels types d'enquêtes sont jugées suffisamment sérieuses pour utiliser des outils aussi invasifs ? Quels outils sont utilisés et qui les fournit ? Est-ce l'un des nombreux fournisseurs de logiciels espions connus pour vendre de tels outils aux États autoritaires qui les utilisent pour cibler les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes ? Quels sont les processus internes de décision et d'autorisation entrepris pour autoriser cette option nucléaire pour la surveillance des Canadiens? Pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n'a-t-il pas été consulté alors que le caractère envahissant et controversé de tels outils sur la scène mondiale est explicite et bien connu?

L'ACLC demande la transparence publique sur ces questions importantes. Nous appelons à une discussion ouverte sur la pertinence de l'utilisation de ces outils et sur les types de garanties et de cadres juridiques nécessaires pour assurer la responsabilité de la décision d'utiliser ces outils dangereux contre les Canadiens.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

Communications avec les médias :
media@ccla.org
Alex Nanoff – 613.709.6318

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Déclaration au sujet de l'utilisation de logiciels espions par la GRC

Toronto, le 30 juin 2022 — Brenda McPhail, directrice du programme de la vie privée, de la technologie et de la surveillance à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

La GRC utilise des logiciels d'espionnage contre les Canadiennes et les Canadiens dans le cadre d'enquêtes ciblées. La révélation était dissimulée dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022, en réponse aux questions d'un député au sujet du recours à la surveillance par les agences canadiennes. C'est la première fois qu'un service de police canadien a confirmé utiliser ces outils controversés et invasifs.

Nous savons maintenant que l'Équipe d'accès secret et d'interception de la GRC a utilisé des « outils d'enquête sur les appareils » pour rétablir à distance des textes et des courriels, et même pour activer à distance des microphones ou des appareils photo. Cela requiert l'obtention d'un mandat, et a été utilisé dans 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a pas été consulté.

Voilà ce que nous savons. L'étendue de ce que nous ignorons est considérable. Quels types d'enquêtes sont jugés suffisamment graves pour avoir recours à des outils aussi invasifs ? Quels outils sont utilisés, et qui les fournissent ? S'agit-il de l'un des nombreux fournisseurs de logiciels d'espionnage dont on sait qu'ils vendent ces outils à des États autoritaires qui s'en servent pour cibler les défenseurs des droits de la personne et les journalistes ? Quels mécanismes internes de décision et d'autorisation sont mis en place pour permettre le recours à cette « option nucléaire » pour la surveillance des Canadiennes et des Canadiens ? Pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n'a-t-il pas été consulté alors que le caractère invasif et controversé de ces outils sur la scène mondiale est explicite et bien connu ?

L'ACLC demande la transparence publique sur ces questions importantes. Nous réclamons une discussion ouverte sur la pertinence de l'utilisation de ces outils, et sur les types de garanties et de cadres juridiques nécessaires pour assurer la reddition de comptes à l'égard de la décision d'utiliser ces outils dangereux à l'endroit de la population canadienne.
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À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondé en 1964, c'est un organisme qui œuvre à l'échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.

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