TORONTO — La Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que la Loi sur la sécurité des rues viole les libertés garanties par la Charte des personnes sans logement vivant dans la pauvreté.
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), dans une contestation constitutionnelle d'une loi vieille de plusieurs décennies, a fait valoir que les articles de la Loi sur la sécurité des rues interdisant aux individus de solliciter des dons dans les lieux publics restreignent leur liberté d'expression et leur sécurité.
La Cour a accepté et, ce faisant, a limité les définitions trop larges de la loi de la mendicité et du racolage « agressifs ». La décision de la Cour est une victoire significative dans la contestation judiciaire menée depuis des décennies par l'ACLC contre les limites imposées par la Safe Streets Act à la capacité des personnes pauvres à demander de l'aide à leurs concitoyens.
« Cette décision affirme que la loi sur la sécurité des rues constitue une restriction inconstitutionnelle de la liberté des personnes sans logement et à faible revenu qui sollicitent les dons du public afin de survivre et de vivre dans la dignité », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité à l'Institut. Association canadienne des libertés civiles (ACLC), intervenante dans cette affaire.
L'ACLC remercie les conseillers juridiques pro bono Frank Addario et Rebecca Amoah d'Addario Law Group LLP, pour leur représentation dans cette affaire.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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