OTTAWA, le 30 avril 2024 — Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nour El Hak demandent à la Cour suprême du Canada l’autorisation d’interjeter appel de leur contestation constitutionnelle de la loi 21, la loi québécoise qui interdit le port de symboles religieux dans certains secteurs de la fonction publique.
La loi 21, ou Loi sur la laïcité de l’État, a été adoptée par le gouvernement du Québec le 17 juin 2019. Cette mesure législative interdit à certains employés du secteur public, notamment les enseignants et les policiers, de porter, dans l’exercice de leurs fonctions, des symboles religieux tels que le hidjab, le turban, la kippa ou le crucifix.
Depuis près de cinq ans, la loi 21 a créé de la discrimination généralisée à l’encontre des personnes en raison de leurs croyances religieuses. La récente décision de la Cour d’appel du Québec affirmant la légitimité de la loi 21 constitue un recul important pour les droits et les libertés dans tout le Canada.
« Nous sommes déterminés à défendre les valeurs de liberté religieuse, de participation démocratique et d’égalité qui sont inscrites dans notre constitution et qui sont au cœur de notre démocratie. C’est pourquoi nous contestons cette loi discriminatoire et inconstitutionnelle, a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme pour l’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles. Nous croyons fermement que la loi 21 constitue une violation des droits et libertés fondamentaux de tous les Canadiens. La Cour suprême du Canada doit se prononcer sur les enjeux pressants de savoir si le gouvernement en place peut nous retirer si facilement nos droits et libertés et quel rôle jouent les tribunaux dans la protection de ces mêmes droits et libertés. »
Nous remercions Mes David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais d’IMK LLP pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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