Des organisations de défense des libertés civiles recommandent l’apport d’amendements au projet de loi controversé sur la cybersécurité avant son examen approfondi à la Chambre des communes

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes est chargé d’examiner le projet de loi C-26, accusé de mettre en péril la protection de la vie privée, l’impartialité de la justice et l’imputabilité.

TORONTO, le 20 juin 2023 — Il est parfaitement possible de répondre aux besoins du Canada en matière de cybersécurité tout en préservant les droits et libertés. Tel est le message adressé aux députés par diverses organisations de la société civile canadienne qui publient aujourd’hui leurs recommandations détaillées touchant les amendements à apporter, selon elles, à la législation controversée sur la cybersécurité envisagée par le gouvernement fédéral – le projet de loi C-26.

L’automne dernier, ces mêmes organisations ont publié une lettre commune qui précisait que le projet de loi C-26 « est extrêmement problématique et doit être modifié » tout en soulignant les préoccupations qu’il soulève en matière de protection de la vie privée, de gouvernance responsable et d’impartialité de la justice. Les amendements figurant dans la proposition publiée aujourd’hui visent à répondre à ces préoccupations tout en renforçant l’arsenal canadien en matière de cybersécurité, ce qui est plus que nécessaire.

L’examen en seconde lecture du projet de loi C-26 à la Chambre des communes a récemment donné lieu à un débat musclé, lors duquel les députés de l’ensemble de l’échiquier politique se sont dits préoccupés par les conséquences du projet de loi en question sur les libertés civiles. Le projet de loi C-26 fait actuellement l’objet d’un examen approfondi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

« Nous tenons à faire part de nos préoccupations, qui rejoignent celles exprimées par l’ensemble de l’échiquier politique lors de l’examen du projet de loi C-26 en seconde lecture », peut-on lire dans l’introduction du document du groupe d’organisations précité, consacré aux amendements suggérés par ce dernier. Le document en question précise que ces amendements « visent à faire en sorte que le projet de loi C-26 assure la cybersécurité de tous les Canadiens tout en garantissant l’imputabilité et la préservation des droits civiques ».

Un grand nombre des amendements recommandés reflètent les conclusions du rapport d’expert de M. Christopher Parsons, Cybersecurity Will Not Thrive in Darknesspublié en octobre 2022 par le Citizen Lab de l’Université de Toronto. Ces amendements visent à préserver les libertés civiles en :

1. restreignant les pouvoirs du ministre;
2. assurant la protection des renseignements personnels et commerciaux confidentiels;
3. maximisant la transparence;
4. permettant à des avocats spéciaux de défendre l’intérêt public;
5. renforçant l’imputabilité du Centre de la sécurité des télécommunications.

La proposition d’amendements ci-jointe a été approuvée par l’Association canadienne des libertés civiles, la Fondation canadienne de la Constitution, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés, le Conseil national des musulmans canadiens, OpenMedia, le Conseil du Canada de l’accès et la vie privée, ainsi que Professeur Andrew Clement et Mme Brenda McPhail.

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Citations de représentants des organisations de défense des libertés civiles

« Il est essentiel que le Parlement parvienne à un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des droits constitutionnels bien établis à la liberté et à la protection de la vie privée. Les amendements recommandés aideront le législateur à mettre en place un régime législatif efficace, mais conforme à la Constitution. » Joanna Baron, directrice générale, la Fondation canadienne de la Constitution

« Depuis plus de deux décennies, les musulmans canadiens subissent de manière disproportionnée les conséquences de la protection insuffisante de la vie privée, de l’absence d’impartialité de la justice et du manque d’imputabilité des organismes chargés de la sécurité nationale. Cette législation est nécessaire au renforcement de la sécurité du pays, mais un meilleur équilibre s’impose pour protéger les droits constitutionnels des Canadiens. Les recommandations que nous formulons en coopération avec d’autres organisations de défense des libertés civiles peuvent favoriser l’atteinte de cet équilibre. » – Stephen Brown, président, Conseil national des musulmans canadiens

« Tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-26 met en danger la vie privée et les informations personnelles de tous les Canadiens. Personne ne devrait avoir à sacrifier ses droits fondamentaux pour obtenir les protections que nous méritons tous en matière de cybersécurité. Ces recommandations montrent que nous pouvons renforcer la cybersécurité tout en préservant les droits et les libertés qui nous sont chers. Nous espérons que les députés écouteront attentivement et corrigeront cette législation profondément erronée. » Matthew Hatfield, Campaigns Director, OpenMedia

« Le Canada doit veiller à la cybersécurité tout en protégeant fermement les droits individuels. Le projet de loi C-26 doit être modifié pour faire de l’impartialité de la justice, de la transparence, de l’imputabilité, de la supervision efficace et de la protection de la vie privée des éléments essentiels du cadre de sécurité nationale. » Daniel Konikoff, directeur par intérim, Protection de la vie privée, technologie et surveillance, Association canadienne des libertés civiles

« Ce projet de loi impose, sur demande, un échange d’information avec de multiples parties sans toutefois prévoir les conséquences d’un tel échange sur la protection de la vie privée. Il qualifie les secrets commerciaux d’information confidentielle ne pouvant être partagée avec d’autres États, mais sans qualifier de la sorte les renseignements personnels des Canadiens. Cela doit de toute évidence être corrigé. » Dr Brenda McPhail

« L’ampleur du pouvoir accordé par le projet de loi C-26 aux élus comme à des bureaucrates non élus constitue une atteinte à la démocratie et met clairement en danger la liberté, la protection de la vie privée et l’autonomie des Canadiens. » – Sharon Polsky, présidente du Conseil du Canada de l’accès et la vie privée

Citations extraites du débat lors de l’examen du projet de loi C-26 en seconde lecture à la Chambre des communes

« Nous avons très clairement dit qu’en ce qui concerne ce projet de loi et d’autres, notre intention est de protéger les libertés et la vie privée des Canadiens. Tel sera certainement le thème sous-jacent de notre approche à l’égard de ce projet de loi lors de l’étude en comité et dans les jours et les semaines à venir. » – Raquel Dancho MP, députée, ministre du Cabinet fantôme du Parti conservateur responsable de la sécurité publique [Hansard]

« Nous dépendons de ces services essentiels, et il est important de les protéger, mais le projet de loi C-26, tel qu’il est rédigé actuellement, donnerait à l’exécutif des pouvoirs considérables. À mon avis, il n’y aurait pas assez de transparence et d’encadrement; il n’y aurait pas assez de mécanismes d’examen pour que le Parlement fasse contrepoids au pouvoir de l’exécutif, et je trouve que c’est un élément crucial. » – Alastair MacGregor MP, former NDP Public Safety critic [Hansard]

« Je me permettrais de prendre cette dernière minute pour évoquer les craintes émises par certains groupes. Notamment, le professeur Christopher Parsons de l’Université de Toronto disait que le projet de loi était si imparfait qu’il permettrait à des gouvernements autoritaires dans le monde de le citer pour justifier leurs propres lois répressives. C’est une affirmation assez préoccupante. » – Kristina Michaud MP, porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique [Hansard]