L'ACLC salue la décision du ministre fédéral de la Justice de scinder le projet de loi C-63

Montréal, le 4 décembre 2024 — Suivant l’annonce du ministre fédéral de la Justice qu’il compte séparer les parties 2 et 3 du reste du projet de loi C-63, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Nous saluons la décision du ministre fédéral de la Justice de permettre à la partie 1 du projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, de bénéficier de l'examen ciblé qu'elle mérite. Il est crucial que cette Loi, qui propose de réguler le contenu en ligne, fasse maintenant l’objet d’une conversation publique et parlementaire détaillée.

En séparant les Parties 2 et 3 du reste du projet de loi, le ministre de la Justice accède à la demande de la société civile de scinder le projet de loi afin que les amendements controversés proposés au Code criminel et le Loi canadienne sur les droits de la personne n'éclipsent pas la Partie 1.

L’amendement au Code criminel introduisant la possibilité d'une peine d'emprisonnement à vie pour toute infraction motivée par la haine ouvrirait la voie à des peines disproportionnées, à une augmentation injustifiée des accords de plaidoyers de la part d’accusés innocents et vulnérables, en plus de limiter la liberté d’expression. La nouvelle disposition relative à la « crainte d'une infraction de propagande haineuse ou d'un crime haineux » permettrait à un juge de limiter la liberté et l'expression d'individus qui ne sont même pas soupçonnés d'avoir commis un crime, et encore moins condamnés.

Quant aux amendements suggérés à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ils seraient inappropriés et inefficaces pour résoudre l’enjeu du discours haineux dans notre société moderne, puisqu’ils inonderaient de plaintes des organismes de défense des droits humains qui souffrent déjà d’un manque chronique de ressources.