L’ACLC réagit à la décision de la CSC concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs

Toronto, le 16 juin 2023 — Harini Sivalingam, avocate et directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, vient de faire la déclaration suivante à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs (Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al.)

La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu aujourd’hui sa décision sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (« ETPS »), un accord bilatéral conclu entre les gouvernements canadien et américain qui se désignent mutuellement comme un « pays sûr » pour les réfugiés. L’ACLC est intervenue dans l’affaire afin de garantir un accès significatif à la justice pour les personnes qui font valoir des réclamations concernant des violations systémiques de leurs droits au titre de la Charte.

L’ACLC est déçue de la décision prise en vertu de l’article 7, étant donné le manque de disponibilité générale des protections sur lesquelles la CSC s’appuie dans sa décision et l’incidence que cela aura sur les réfugiés vulnérables.

L’ACLC loue la décision de la CSC d’assurer le jugement approprié des questions d’égalité au titre de l’article 15 qui prévalent dans cette affaire et de reconnaître de manière générale l’importance des droits à l’égalité qui ne devraient pas être traités comme des questions secondaires dans les réclamations relatives aux droits garantis par la Charte.

Bien que la CSC n’ait pas conclu que l’ETPS enfreignait l’article 7, l’arrêt souligne l’effet dévastateur de l’ETPS sur les réfugiés vulnérables qui demandent l’asile au Canada et qui arrivent par la frontière terrestre des États-Unis, ainsi que les risques qu’ils courent s’ils sont refoulés vers les États-Unis.

La CSC a estimé que l’absence d’analyse par les tribunaux fédéraux des réclamations d’égalité fondées sur l’article 15 justifiait le renvoi de l’affaire à la Cour fédérale pour qu’elle se prononce à nouveau. Les tribunaux inférieurs n’ont pas tenu compte des droits à l’égalité urgents des réfugiés vulnérables ayant déposé des plaintes pour persécution fondée sur le sexe.

Pour de nombreux réfugiés, en particulier les personnes qui s’identifient comme des femmes et qui appartiennent aux communautés LGBTQIA+, les États-Unis ne sont pas un pays sûr, ce qui les expose au risque d’être placées en détention arbitraire et à l’isolement aux États-Unis, puis d’être renvoyées dans un pays où elles risquent d’être persécutées, torturées ou tuées.

L’ETPS demeure un obstacle important pour de nombreux réfugiés vulnérables qui entrent au Canada en quête de sécurité et de protection contre la persécution. Bien que la CSC ait constaté qu’il existe des mécanismes canadiens – les « valeurs de sécurité » – qui peuvent être utilisés pour empêcher le renvoi des réfugiés dont les droits à la liberté sont menacés aux États-Unis, l’ACLC est préoccupée par le manque de disponibilité réelle de ces protections pour les réfugiés vulnérables.

Le maintien de l’ETPS dans sa forme actuelle continuera à avoir des effets dévastateurs sur les droits fondamentaux des réfugiés vulnérables. Nous nous joignons aux organismes de la société civile pour demander au gouvernement canadien de se retirer de l’ETPS afin de garantir la sécurité et la dignité de toutes les personnes qui cherchent refuge au Canada.

Nous examinons en ce moment la décision et nous serons disponibles pour fournir plus de commentaires ultérieurement.

L’ACLC est un intervenant dans cette affaire et est représentée bénévolement par Jacqueline Swaisland et Jonathan Porter de Landings LLP, la professeure Efrat Arbel de l’Université de la Colombie-Britannique et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.

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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

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