TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
Les avocats bénévoles de l'Association canadienne des libertés civiles comparaîtront devant la Cour suprême du Canada à titre d'intervenants dans Société John Howard de la Saskatchewan c. SaskatchewanCette affaire découle d’une contestation constitutionnelle déposée par la Société John Howard de la Saskatchewan concernant le faible niveau de preuve dans les audiences disciplinaires dans les prisons de la province de la Saskatchewan.
L’ACLC intervient dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures justes et impartiales. Les sanctions pour infractions disciplinaires ont un impact important sur les droits des détenus : la culpabilité ne devrait pas être déterminée sur la base d’un seuil de preuve trop bas.
L’ACLC fera valoir qu’une charge de la preuve plus lourde est nécessaire pour atténuer le manque d’indépendance et d’impartialité qui résulte de la structure même des audiences disciplinaires des détenus.
L’ACLC soutient également que les préjugés systémiques bien documentés au sein du système correctionnel, en particulier à l’encontre des personnes issues de groupes marginalisés, exigent une charge de preuve plus lourde pour les audiences disciplinaires. Les femmes autochtones et noires, ainsi que celles qui souffrent de problèmes de santé mentale, sont soumises de manière disproportionnée à des mesures disciplinaires au sein du système correctionnel et sont touchées de manière disproportionnée par les sanctions disciplinaires.
La CCLA est reconnaissante d'être représentée bénévolement lors de cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
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Lisez les observations écrites du CCLA ici.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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