L'ACLC a déposé des arguments dansWright c. Yukon, une affaire qui conteste la constitutionnalité du pouvoir de l'État de provoquer des expulsions en vertu de la loi du Yukon.Loi sur la sécurité des communautés et des quartiers(Loi SCAN). En vertu de l’article 3(2) de la loi SCAN, les plaintes anonymes peuvent déclencher de larges pouvoirs d’application de la loi, y compris l’expulsion de résidents de leur domicile autorisée par l’État.
Dans Wright c. Yukon, la famille Wright, leurs huit enfants et les membres de la famille élargie ont été expulsés de leur domicile, en vertu de la loi SCAN, au milieu de l'hiver au Yukon, pendant la pandémie de Covid-19, quelques semaines seulement avant les vacances.
L'ACLC, intervenante dans l'affaire, fait valoir que les expulsions en vertu de la loi SCAN constituent une privation de liberté et ont un impact disproportionné sur les communautés vulnérables et marginalisées, telles que les peuples autochtones.
« Les expulsions en vertu de la loi SCAN constituent une privation flagrante de liberté qui est inconstitutionnelle et contraire aux obligations juridiques internationales du Canada », déclare Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles. « Les expulsions de locataires parrainées par l’État risquent également d’exposer les familles vulnérables et marginalisées au sans-abrisme. »
L'audience à la Cour suprême du Yukon devrait avoir lieu du 6 au 10 novembre 2023.
L'ACLC remercie les conseillers juridiques pro bono Brent Olthuis, KC et Fraser Harland d'Olthuis van Ert, pour leur représentation dans cette affaire.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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