TORONTO — Un conseiller juridique bénévole représentant l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour faire valoir que la Loi sur la sécurité des rues viole les droits et libertés des personnes sans logement et vivant dans la pauvreté en Ontario. L'ACLC fera valoir que les articles de la Safe Streets Act qui criminalisent les individus qui sollicitent des dons du public dans certains lieux publics restreignent leur liberté d'expression et leur sécurité.
« La Loi sur la sécurité des rues criminalise et restreint la liberté d'expression des personnes sans logement et à faible revenu qui recherchent des dons du public afin de survivre et de vivre dans la dignité », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles. (CCLA), intervenant dans cette affaire. « Limiter les droits des personnes vivant dans la pauvreté qui demandent du soutien pour répondre à leurs besoins fondamentaux est inhumain et devrait être considéré comme inconstitutionnel. »
L'affaire sera entendue en personne à la Cour supérieure de justice de l'Ontario du 6 au 8 février 2024.
L'ACLC remercie les conseillers juridiques pro bono Frank Addario et Rebecca Amoah d'Addario Law Group LLP, pour leur représentation dans cette affaire.
Lisez le factum de l'ACLC ici.
Un lien vers une déclaration conjointe des intervenants dans l’affaire peut être trouvé ici.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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