TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a obtenu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pepa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration).
Cette affaire concerne la question de savoir si le droit d'appel d'un titulaire de visa de résident permanent s'éteint lorsqu'un retard administratif indépendant de la volonté du titulaire du visa entraîne l'expiration de son visa.
Dans cette affaire, la Section d’appel de l’immigration a statué que le titulaire d’un visa de résident permanent n’a pas le droit de faire appel d’une mesure d’exclusion parce qu’au moment où la mesure d’exclusion a été prise, le visa avait expiré et le demandeur n’était plus titulaire d’un visa.
L’ACLC intervient dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada pour garantir un accès véritable à un droit d’appel légal dans les décisions judiciaires. L’ACLC soutient que les droits d’appel légaux doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de la primauté du droit et de l’équité procédurale.
L'ACLC est reconnaissante d'être représentée pro bono sur cette intervention de Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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