Les restrictions arbitraires en matière de voyage portent atteinte aux droits de mobilité des Canadiens. La contestation par l'ACLC du projet de loi 38 du gouvernement de Terre-Neuve se poursuivra devant la Cour suprême du Canada (CSC), afin que les Canadiens aient des réponses claires, prévisibles et stables aux questions fondamentales affectant leurs droits fondamentaux à la mobilité.
En mai 2020, l'ACLC a contesté la constitutionnalité du projet de loi 38 du gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour suprême de la province. Ce projet de loi prévoyait une interdiction de voyager entre les provinces et d’autres mesures restrictives dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L'ACLC a demandé à la Cour de déclarer le projet de loi 38 en violation de l'art. 6 (droits à la mobilité), ainsi que d’autres droits garantis par la Charte. L'ACLC a également soutenu que la loi ne pouvait pas être sauvegardée par l'art. 1, qui stipule que les limites aux droits doivent être raisonnables et démontrables.
En septembre 2020, la Cour suprême de la province a conclu que l'interdiction de voyager violait l'art. 6 de la Charte, mais qu'une telle atteinte pouvait être justifiée en vertu de l'art. 1. L'ACLC a porté cette affaire devant la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador. En août 2023, la Cour d’appel a refusé de trancher sur le fond de l’appel au motif qu’il était sans objet, puisque l’interdiction avait été levée. Cela a été fait malgré que toutes les parties aient exhorté la Cour d'appel à trancher l'appel sur le fond.
L'ACLC est heureuse d'apprendre que la CSC vient d'accorder sa demande d'autorisation d'appel dans cette affaire. Cela permettra à la CSC d'aborder de nouvelles questions sur la portée des droits de mobilité au Canada et la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens à se déplacer librement à travers le pays.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellent travail bénévole de Paul Pape, Shantona Chaudhury et Mitchell McGowan de Pape Chaudry LLP dans ce dossier.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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