Toronto, le 29 novembre 2023 — Shakir Rahim, le directeur du programme de justice criminelle de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi à l’adoption aujourd’hui par le Sénat du projet de loi C-48 (réforme du système de mise en liberté sous caution) avec des modifications :
« Nous félicitons le Sénat d’avoir adopté une modification d’importance au projet de loi C-48 recommandée par l’ACLC afin de remédier à la surreprésentation des Autochtones et des groupes vulnérables en détention avant procès. Nous demandons instamment à la Chambre des communes de soutenir cette modification.
La modification exige que les juges expliquent comment ils ont déterminé si un prévenu était Autochtone ou faisait partie d’un groupe vulnérable surreprésenté, et si c’est le cas, comment sa situation a été prise en compte dans la décision de mise en liberté sous caution. En effet, les tribunaux sont tenus par l’article 493.2 du Code criminel de prendre en compte ces circonstances, mais ils oublient souvent de le faire ou n’expliquent pas comment ils l’ont fait. Cette modification permettra aux juges de faire respecter de manière substantielle l’article 493.2. »
Pour consulter les observations de l’ACLC sur le projet de loi C-48 devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, cliquez ICI et pour lire le mémoire de l’ACLC, cliquez ICI.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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