La CCLA a été autorisée à intervenir dans R. c. Fox before the Supreme Court of Canada, and will appear before the Court on May 20. This appeal concerns if, and how, a lawyer can access their client’s privileged information to defend themselves against a criminal charge. The CCLA will make submissions on the framework that should apply in this unique circumstance. If a lawyer’s innocence is at stake, they should be able to rely on solicitor-client privileged information. However, the CCLA will submit important protections are required to protect the client’s interests in this process. These include excluding the public from part of the proceedings to preserve the privileged nature of the information, and protections against the Crown prosecutor from accessing the information or relying on it inculpate the client.
La CCLA remercie Anil Kapoor de Kapoor Barristers pour son excellent pro bono représentation dans cette affaire. Nous remercions Catherine Ouellet de Gowling WLG pour leur pro bono services d'agent.
Vous pouvez lire notre factum ICI.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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