L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans R. v. B.F and will appear before the Court on May 22, 2025. Ce recours porte sur la distinction juridique entre les délits de meurtre et d'aide au suicide. L'ACLC a l'intention de présenter deux arguments. Premièrement, la Cour doit s'assurer que l'intention du Parlement de maintenir ces deux infractions séparées est maintenue. Deuxièmement, la Cour ne doit pas adopter une interprétation de l'aide au suicide qui rendrait, en fait, l'aide au suicide équivalente au meurtre. Cela aurait pour conséquence que toute personne aidant au suicide serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et de la stigmatisation unique liée à une condamnation pour meurtre, même si ses actes ne le justifient pas. Par exemple, un médecin qui aide un patient à se suicider, mais qui ne respecte pas une règle du régime d'assistance médicale à mourir.
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L'ACLC remercie Frank Addario et James Foy du Addario Law Group LLP pour leur excellent travail. pro bono Nous remercions également Catherine Ouellet, du cabinet Gowling WLG LLP, pour sa représentation dans cette affaire. Nous sommes également reconnaissants à Catherine Ouellet de Gowling WLG LLP pour ses conseils et son soutien. pro bono services d'agent.
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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