L'ACLC a comparu aujourd'hui devant la Cour suprême dans l'affaire R. c. Carignan. L'ACLC a fait valoir qu'en vertu de la Charte des droits et libertésEn vertu de l'article 495, paragraphe 2, de la loi, un accusé devrait pouvoir contester la légalité d'une arrestation sans mandat qui n'était pas nécessaire pour confirmer son identité, obtenir des preuves, empêcher une autre infraction ou garantir la présence au tribunal, qui sont des conditions préalables en vertu de l'article 495, paragraphe 2, de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Code criminel de procéder à une arrestation sans mandat pour de nombreuses infractions pénales.
Vous pouvez lire notre factum ICI.
L'ACLC remercie Matthew Gourlay et Tara Boghosian de HHR LLP pour leur excellent travail. pro bono représentation dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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