Guide Pour Bien Comprendre Le Droit De Vote Au Canada

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introduction

Le droit de vote est sans l'ombre d'un doute l'un des grands piliers de la démocratie moderne. Cette note de recherche permettra d'identifier la nature et les enjeux contemporains. Dans un premier temps, un rapide survol historique de son exercice au Canada, tant à la période pré-confédérative qu'à la période post-confédérative permettra d'en cerner l'origine. Dans un deuxième temps, analysez une des textes législatifs provinciaux et servira à fixer le cadre légal son exercice. Finalement, les principaux enjeux l'entourant seront amenés à la lumière de l'actualité des dernières années.

1. Historique du droit de vote au Canada

Il convient de cerner l'évolution historique du droit de vote en passant par ses origines et les grandes luttes sociales qui l'ont façonné. Il sera d'abord question d'analyser le contexte précédant la création de la Confédération en 1867, puis de peindre le tableau suivant la création de cette dernière. La dernière section sera consacrée à un survol des dates clés relatives à l'accession du droit de vote chez différents groupes sociaux.

            1.1. Période pré-confédérative

Mentionnons d'emblée que cette période est caractérisée par la présence de nombreuses colonies britanniques sur le continent nord-américain et par la décentralisation progressive des pouvoirs législatifs[1]. Les colonies, exerçant les pouvoirs exécutifs et judiciaires, ne pouvaient se doter de législatures coloniales, puisque le pouvoir législatif revenait au Parlement impérial.[2] Ou, la décentralisation du pouvoir législatif a permis aux colonies d'élire leur première assemblée législative : Nouvelle-Écosse (1758)[3], Île-du-Prince-Édouard (1773)[4], Nouveau-Brunswick (1785)[5], Bas-Canada et Haut-Canada (1791)[6] et Terre-Neuve (1832)[7].

Le corolaire naturel de cette décentralisation est l'accession au droit de vote. Cependant, les conditions et modalités d'exercice du droit de vote étaient très différentes de celles que l'on retrouve aujourd'hui. En effet, précisons que dans la plupart des colonies, le droit de vote était censitaire, il fallait être propriétaire foncier pour pouvoir voter.[8] Le vote se faisait de vive voix, il n'y avait pas eu de contrôle secret.[9] En, la date des élections pouvait varier d'une circonscription à une autre et ces dernières ont pu fermer lorsqu'une heure est arrivée sans qu'il y ait d'électeurs.[10] Certaines colonies assujettissaient l'exercice du droit de vote à un serment de loyauté, lequel empêchait des groupes religieux de l'exercer.[11] Étonnamment, des femmes ont pu exercer le droit de vote, cependant cette pratique n'était pas universelle et n'a eu lieu que pour une durée limitée dans les colonies où elle fut présente.[12]

            1.2. Période post-confédérative

En fusionnant en un seul et même Dominion, les colonies britanniques qui ont créé la Confédération sont devenues des provinces. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (ci-après l'AANB) prévoit que chaque province possède une assemblée législative afin d'exercer son pouvoir législatif.[13] Les provinces ont le pouvoir d'établir les conditions et les modalités d'exercice du droit de vote sur leur territoire.

Ou, l'AANB prévoit également qu'un parlement exercera un pouvoir législatif à un autre niveau, le parlement du Canada.[14] Ce parlement légifère sur les compétences fédérales. Jusqu'à ce que le parlement du Canada n'intervienne sur la question, les conditions d'éligibilités du droit de vote ainsi que ses modalités sont établies par les provinces.[15] Ce n'est seulement qu'en 1885 que le parlement du Canada interviendra en adoptant l'Acte du cens électoral, mais le gouvernement de Wilfrid Laurier accordera la tâche aux provinces de dresser les listes électorales 13 ans plus tard.[16]

Ainsi, il faudra attendre l'entrée en vigueur de la Loi des élections fédérales de 1920 avant que le droit de vote soit légiféré par le fédéral.

            1.3 Accessibilité du droit de vote

Le 20^ième siècle fut le théâtre de nombreuses réformes quant à l'inclusion de différents groupes sociaux de la société canadienne. Le premier étant les femmes qui obtiendront le droit de vote progressif entre 1917 et 1918 au niveau fédéral et de 1916 à 1940 aux élections provinciales. Le deuxième groupe, les canadiens autochtones, ne pouvait pas voter à moins de se conformer à un processus d'émancipation. En d'autres termes, les autochtones contraintes de renoncer à leurs droits ancestraux pour pouvoir participer à ce processus sous les anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens. La situation prit fin en 1960 aux élections fédérales et en 1969 aux élections provinciales avec l'adoption par le Québec de la Loi donnant le droit de vote aux Autochtones.[17] Le troisième groupe, les citoyens canadiens d'origine asiatiques ont définitivement eu accès au droit de vote en 1948.[18]

2. Cadre légal régi par le droit de vote

À cette étape, il convient d'aborder le droit de vote d'une part, selon la Charte canadienne des droits et libertés[19] et d'autre part, selon les dispositions législatives provinciales et fédérales en balisant l'exercice.

            2.1. Un droit constitutionnalisé

Les articles 3 et 15 de la Charte canadienne témoigner de la constitutionnalisation du droit de vote, le premier circonscription le droit même, le deuxième l'assurance de son application à tous :

De l'art.3 : Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

            De l'art. 15. (1) La loi ne fait acceptation de personne et s'applique également à tous, t tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.[20]

Il n'est pas possible pour le Parlement ou la législature d'une province d'y déroger, l'article 3 ne faisant pas partie des dispositions visées par l'article 33 de la Charte canadienne.[21] Le droit de vote restreint peut donc être limité par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification peut se développer dans le cadre d'une société libre et démocratique.[22] Il existe également un droit à ce que le scrutin soit secret et un droit à ce que son vote soit honnêtement compté et enregistré.[23]

            2.2. Qualité d'électeur Loi électorale du Canada

La Loi électorale du Canada[24] qualifier d'électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l'âge de dix-huit ans. Elle pose ainsi deux conditions : la majorité et la citoyenneté canadienne.

Elle formule également des inhabilités visant notamment les détenus purgeant une peine de plus de deux ans, le directeur des élections et le directeur adjoint des élections.[25] Concernant les incapacités, la Loi électorale du Canada ne prévoit plus de dispositions retraitées ou restreignant le vote aux électeurs souffrant d'handicaps cognitifs.

            2.3. Dispositifs assurant l'exercice du droit de vote selon la Loi électorale du Canada

L'exercice du droit de vote se fait sur une base volontaire. Les employeurs doivent permettre à leurs employés d'exercer leur droit de vote le jour du contrôle en prévoyant une plage de trois heures consécutives au minimum.[26] Des bureaux de contrôles peuvent être créés pour faciliter l'accès.[27] Par ailleurs, il est possible de transporter le matériel nécessaire pour permettre aux personnes résidentes dans un foyer de personnes âgées ou un établissement pour le traitement d'affections chroniques de voteur.[28] Il existe également des bulletins de vote spécial pour les électeurs résidant temporairement à l'étranger, les électeurs résidant au Canada et les électeurs incarcérés.[29]

            2.4. Qualité d'électeur dans les différentes législatures

Il est possible d'identifier un dénominateur commun, les provinces exigent que les électeurs aient au moins 18 ans le jour du scrutin et qu'ils soient citoyens canadiens. Cependant, il existe des divergences entre les provinces concernant la résidence des électeurs. La majorité des provinces exigeantes que l'électeur élu réside dans la province depuis six mois et qu'il réside ordinairement dans la circonscription électorale où il entend voter.[30] Certaines provinces n'exigent que la résidence ordinaire dans la circonscription électorale sans indiquer de temps quant à la résidence dans la province.[31] Le Québec se distingue en ce sens qu'il exige que l'électeur soit domicilié au Québec depuis six mois[32], la notion de domicile étant différente de celle de résidence en droit civil québécois.

            2.5. Dispositifs assurant l'exercice du droit de vote dans les différentes législatures

Les provinces utilisent des mécanismes similaires à ceux qu'on retrouve au niveau fédéral pour assurer l'exercice du droit de vote. Dans la plupart des provinces, les employeurs doivent permettre à leurs employés d'exercer leur droit de vote le jour du scrutin pendant une période de trois heures consécutives sans effectuer de retenue de salaire.[33] Au Québec, les employeurs doivent fournir quatre heures consécutives.[34] Des mécanismes existent également pour faciliter l'accès aux bureaux de vote dans les établissements d'enseignement et d'hébergement.[35]

3. Enjeux responsable du droit de vote au cours des dernières années

De nos jours, des pratiques prévues et suggérées alimentent les discussions afin de modifier le cadre légal du droit de vote :

1. Vote par procuration : Une pratique légale au Yukon et au Nunavut. Par cette dernière, les électeurs ont la faculté de nommer un mandataire afin d'exercer leur droit de vote.[36] En principe, les électeurs ne peuvent avoir recours au vote par procuration lorsqu'ils sont à l'extérieur du territoire le jour du scrutin. Cependant, il semblerait que cette pratique subisse des accrocs. En effet, aux élections générales du Yukon de 2016, un candidat aurait demandé des électeurs marginalisés afin de leur faire remplir un formulaire de vote par procuration. La gendarmerie royale du Canada enquête actuellement sur le dossier.[37]
2. Réduction de la limite d'âge: Dans un deuxième temps, avec le taux de participation faible aux élections, il est envisagé d'étendre le droit de vote aux Canadiens de 16 ans afin d'augmenter le taux de participation chez les jeunes canadiens. Une idée qui soulève des enjeux quant à la maturité et à la conscience des jeunes, mais aussi quant à leur réalité. Plusieurs d'entre eux doivent s'acquitter des obligations relativement similaires à celles d'électeurs plus âgés, tel que le paiement de taxes ou encore l'occupation d'un emploi.[38] Soulignons la participation récente des électeurs 16 à 17 ans de l'Île du Prince Édouard à un plébiscite sur le mode de scrutin.[39]
3. Accessibilité au processus électoral: Malgré une évolution notable tant au niveau fédéral que provincial, l'accessibilité au processus électoral pose problème pour les Canadiens qui souffrent toujours d'un handicap physique. Que ce soit l'emplacement des bureaux de contrôle ou encore la technologie utilisée, l'exercice du droit de vote peut être ardu voir repoussant le compte tenu des contraintes qui sont imposées à ces électeurs. Mentionnons à titre d'exemple les électeurs ayant un handicap visuel, ces derniers devant, dépendamment de la gravité de leur handicap, se fier à une tierce personne pour remplir leur bulletin de vote.[40]
4. Vote obligatoire: Certains suggèrent d'instaurer un processus électoral dans lequel le droit de vote serait obligatoire. Une mesure qui existe en Australie depuis 1924.[41] Pour le moment l'exercice du droit est volontaire, les électeurs ont notamment la possibilité de se retirer de la liste électorale.
5. Vote des Canadiens expatriés : Il est question ici des expatriés de longue date, ceux qui sont à l'étranger depuis plus de cinq ans. La Cour Suprême du Canada, devra se soumettre à la constitutionnalité de la législation fédérale actuelle qui les prive du droit de participer au processus électoral. La date d'audition n'est pas encore fixée.[42]

 

Les références

[1] Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 410

[2] ibid.

[3] Buckie, C., La démocratie parlementaire en Nouvelle-Écosse : début et évolution, Province de la Nouvelle-Écosse, 2011, p.16

[4] Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard (2017) Chronologie de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, Repéré à http://www.gov.pe.ca/photos/original/assemblytimelin.pdf

[5] Élections Nouveau-Brunswick (2016) Histoire des élections provinciales. Repéré à http://www.electionsnb.ca/content/enb/fr/about-us/histoire.html

[6] Toussignant, P. (2015) L'Acte constitutionnel de 1791. Repéré à http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/lacte-constitutionnel-de-1791/

[7] Chambre d'assemblée Terre-Neuve-et-Labrador (2017) Histoire de la Chambre d'assemblée, Repéré à http://www.assembly.nl.ca/education/history.htm

[8] Élections Canada., L'Histoire du vote au Canada, Bureau du directeur général des élections du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, 2007, p.6

[9] ibid., p. 3

[10] ibid.

[11]ibid., p.13

[12] Fort-Boag, V. (2016) Droit de vote des femmes au Canada. Repéré à http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/droit-de-vote-des-femmes-2

[13] Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., ch. 3, reproduite dans LRC 1985, app. II, nº 5., art. 69, 71 et 88

[14] ibid., art17

[15] ibid., article 41

[16] ci-dessus, note 8 p. 40

[17] Leslie, JF (2016) Droit de vote des peuples autochtones. Repéré à http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/droit-de-vote-des-peuples-autochtones/

[18] Fondation Historica (2006) Le droit de vote s'étend : les Canadiens d'origine asiatique et le droit de vote. Repéré à http://www.histori.ca/voices/page.do?pageID=388

[19] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (RU), 1982, c 11

[20] ibid., art 3 et 15

[21] ibid., article 33

[22] ibid. , article 1

[23] Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), 1991 SCC 158, à la page 166

[24] Loi électorale du Canada, LC 2000, ch.9

[25] ibid., article 4

[26] ibid., article 132

[27] ibid., art.122

[28] ibid., article 157

[29] ibid., art. 227, 237 et 258

[30] Loi électorale, RSA. 2000 ch. E-1, article 16 (Alberta); La loi électorale, SS. 1996 ch. E-6.01, art 16 (Saskatchewan); La Loi électorale, CCSM. 2006 ch. E30, art 5 (Manitoba); Loi électorale, RSBC. ch. 106, art. 29 (Colombie-Britannique);  Loi électorale, SNS. 2011 ch. 5, art. 38 (Nouvelle-Écosse); Loi électorale,  RSPEI. 1988, ch. E-1, art 20 (Île-du-Prince-Édouard).

[31] Loi électorale, RSO. 1990 ch. E.6, art 1.1 et 15 (Ontario) ; Loi électorale, RSNB. 1973 ch. E-3, art. 43 (Nouveau-Brunswick) ; Loi électorale, SNL. 1992 ch. E-3.1, art.23 et 26 (Terre-Neuve)

[32] Loi électorale, RLRQ. cE-3.3

[33] Loi électorale, RSO. 1990 ch. E.6, art. 6 (Ontario); Loi électorale, RSNB. 1973 ch. E-3, art 86 (Nouveau-Brunswick); Loi électorale, RLRQ. cE-3.3, art 335 (Québec); Loi électorale, RSA. 2000 ch. E-1, article 132 (Alberta)

[34] ci-dessus, note 32 art 335

[35] ibid.

[36] Loi électorale, RSY 2002, art. 106

[37] NOUVELLES DE LA RADIODIFFUSION CANADIENNE. (27 octobre 2016). «Le candidat libéral défend l'utilisation des votes par procuration pour les personnes marginalisées», Nouvelles de Radio-Canada, Repéré à http://www.cbc.ca/news/canada/north/tamara-goeppel-proxy-votes-elections-yukon-1.3823292

[38] NOUVELLES MONDIALES. (28 janvier 2016), « Voter au doux 16 ? Un nouveau projet de loi l'espère», Nouvelles mondiales, Repéré à http://globalnews.ca/news/2484382/voting-at-sweet-16-a-new-parliamentary-bill-hopes-so/

[39] SOCIÉTÉ RADIO-CANADA. (29 septembre 2016). «Plébiscite à l'Î.-P.-É. : les jeunes appelés aux urnes», Radio-Canada, Repéré à http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/805874/acadie-ipe-plebiscite-vote-reforme-electorale-jeunes

[40] NOUVELLES DE LA RADIODIFFUSION CANADIENNE. (12 septembre 2015). « Galeries de photosCBC SecureDrop

Les électeurs handicapés sont toujours confrontés à des problèmes d'accessibilité aux urnes, disent les défenseurs », Nouvelles de Radio-Canada, Repéré à http://www.cbc.ca/news/politics/canada-election-2015-disabled-voters-challenges-polls-1.3225715

[41] Commission électorale australienne (2011) Vote obligatoire en Australie. Repéré à http://www.aec.gov.au/About_AEC/Publications/voting/index.htm

[42] Cour suprême du Canada (2016) Gillian Frank, et al. c. Procureur général du Canada. Repéré à http://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=36645