Foire aux questions concernant le changement de nom pour les personnes trans

Comme tout le contenu de ce site Web, ce document n'est pas un avis juridique et est fourni uniquement à des fins d'information et d'éducation du public. Si vous êtes confronté à un problème juridique ou si vous avez une question concernant votre situation spécifique, vous devriez envisager de demander un avis juridique indépendant. Vous pouvez trouver une liste de cliniques juridiques et d'autres ressources pour vous aider ici. Veuillez noter que ce matériel a été mis à jour pour la dernière fois en 2015.

L'ACLC est une organisation nationale qui travaille à protéger et à promouvoir les droits humains fondamentaux et les libertés civiles. Pour remplir ce mandat, l'ACLC se concentre sur les litiges, la réforme du droit, la défense des intérêts et l'éducation du public. Notre organisation n'est pas une clinique juridique. À ce titre, nous ne sommes généralement pas en mesure de fournir aux membres du public des conseils juridiques ou une représentation juridique directe. Cependant, nous essayons de fournir des informations juridiques générales et des références appropriées lorsque cela est possible. Pour toute question concernant ce document, envoyez un e-mail à publicenquiries [at] ccla [dot] org.

Comment les personnes trans peuvent-elles changer le nom sur leurs documents d'identification ?

Ce guide se concentre sur les questions relatives à la façon dont les personnes trans peuvent changer le nom utilisé sur leurs documents d'identification. Pour savoir comment les personnes trans peuvent légalement changer la désignation du sexe sur leur acte de naissance, voir ce guide.

Cette page est destinée à aider les personnes trans avec des problèmes liés au changement du nom utilisé sur leurs documents d'identification. En tant que telles, certaines de ces informations peuvent ne pas être utiles à ceux qui cherchent à changer leur nom pour une autre raison, comme le mariage ou le divorce.

Pour ceux qui recherchent de l'aide en personne, Pro Bono Students Canada a lancé le programme Clinique d'identification trans, en partenariat avec Blakes, Cassels & Graydon LLP et SKETCH, une organisation artistique torontoise pour les jeunes vulnérables, pour fournir des informations juridiques gratuites et une assistance pour les demandes de changement de nom (et de marqueur de genre).

Remarque : Tous les efforts ont été déployés pour garantir l'exhaustivité et l'exactitude (en date de janvier 2015). Cependant, cette FAQ peut ne pas refléter entièrement l'état actuel de la loi. 

Nous utilisons le terme « trans » pour inclure toute personne qui ne s'identifie pas à la désignation de sexe qui lui a été attribuée à la naissance.

Questions abordées dans cette FAQ :

• Où puis-je demander un changement de nom ?
• De quels documents ai-je besoin pour ma demande de changement de nom ?
• Le gouvernement peut-il refuser ma demande de changement de nom ?
• Mon changement de nom sera-t-il rendu public ?
• Puis-je postuler si j'ai moins de 18 ou 19 ans ?
• Puis-je présenter une demande même si je suis né à l'extérieur de ma province/territoire actuel?
• Quel document vais-je obtenir pour prouver mon nouveau nom ?
• Quels autres documents puis-je modifier pour refléter mon nouveau nom ?

Vous pouvez télécharger un PDF de ce document ici : FAQ sur le changement de nom de l'ACLC.

Où puis-je demander un changement de nom ?

Présentez une demande à l'organisme gouvernemental responsable de l'enregistrement des naissances dans chaque province et territoire. Ces agences sont également responsables des demandes de changement de nom. La plupart des provinces et territoires traiteront votre demande de changement de nom légal si vous y êtes né et/ou y habitez actuellement. Cependant, certaines juridictions ont un temps minimum pour y vivre (discuté ci-dessous).

Des formulaires et des renseignements généraux sont disponibles sur les sites Web de l'agence pertinente de chaque province ou territoire :

Alberta	Services Alberta
Colombie britannique	Agence des statistiques de l'état civil
Manitoba	Agence des statistiques de l'état civil (comprend les modifications apportées en août 2014)
Nouveau-Brunswick	Services Nouveau-Brunswick (voir aussi la brochure utile ICI)
Terre-Neuve	Service NL
Nouvelle-Écosse	Service Nouvelle-Écosse (voir aussi la brochure utile ICI)
Ontario	ServiceOntario
Île-du-Prince-Édouard	Ministère de la Santé et du Mieux-être (Statistiques de l'état civil)
Québec	Directeur de l'état civil
Saskatchewan	cyberSanté Saskatchewan (Statistiques de l'état civil)
TN-O.	Santé et services sociaux (Statistiques de l'état civil)
Yukon	Santé et services sociaux (Statistiques de l'état civil)
Nunavut	département de santé (seules les informations générales sont disponibles)

Puis-je présenter une demande même si je suis né à l'extérieur de ma province/territoire actuel?

Oui. Toutes les provinces et tous les territoires permettent aux résidents de présenter une demande, même si vous êtes né dans une autre province, territoire ou pays. Tous (sauf l'Alberta) exigent que vous y ayez vécu pendant une période minimale. Certaines juridictions ont des exigences supplémentaires, par exemple que vous soyez citoyen canadien ou résident permanent. Voici les détails:

Alberta	Période de résidence minimale : pas de minimum, mais doit être un résident de l'Alberta
Colombie britannique	Durée minimale de résidence : 3 mois
Manitoba	Durée minimale de résidence : 3 mois
Nouveau-Brunswick	Durée minimale de résidence : 3 mois
Terre-Neuve-et-Labrador	Durée minimale de résidence : 3 mois
Nouvelle-Écosse	Durée minimale de résidence : 1 an
Ontario	Durée minimale de résidence : 1 an
Île-du-Prince-Édouard	Durée minimale de résidence : 3 mois
Québec	Période de résidence minimale : 1 anDisponible uniquement si vous êtes citoyen canadien
Saskatchewan	Durée minimale de résidence : 3 mois
Territoires du nord-ouest	Période de résidence minimale : 3 moisSeulement disponible si vous êtes citoyen canadien, résident permanent ou légalement autorisé à être au Canada
Yukon	Durée minimale de résidence : 3 mois
Nunavut	Durée minimale de résidence : 1 an

De quels documents ai-je besoin pour ma demande de changement de nom ?

Cela varie d'un endroit à l'autre. De nombreuses provinces et territoires ont des descriptions détaillées des documents dont vous aurez besoin. Veuillez consulter l'organisme provincial ou territorial pertinent (énuméré ci-dessus), ou les lois/règlements applicables, pour une liste complète. Dans de nombreux cas, les formulaires que vous devez remplir répertorient également la documentation que vous devez fournir.

En général, certaines des exigences communes en matière de documentation comprennent :

• Preuve d'identité.
• Un affidavit ou une déclaration énonçant vos informations personnelles telles que : nom, adresse, état civil, les raisons de la demande de changement de nom, les détails de tout changement de nom antérieur et les détails de toute condamnation pénale ou acquittement.
• Copies originales de votre certificat de naissance si né au Canada, ou copies de documents d'immigration si né à l'extérieur du Canada. (La Saskatchewan exige des certificats de naissance originaux si vous êtes né aux États-Unis.)
• Le consentement d'une autre personne, dans certaines circonstances (par exemple, votre conjoint peut avoir besoin de consentir ; ou, si vous faites une demande pour un mineur, tout autre parent ayant la garde peut avoir besoin de consentir, et le mineur peut avoir besoin de consentir).
• Une déclaration d'un « répondant » (qui ne peut vous être apparenté) qui vous connaît depuis deux ans et peut confirmer votre identité (Nouveau-Brunswick seulement).
• Empreintes digitales par un organisme d'application de la loi dans certains cas (Alberta et Nouvelle-Écosse seulement, sauf si vous avez moins de 12 ans; et Colombie-Britannique et Manitoba seulement, sauf si vous avez moins de 18 ans).
• Vérification de casier judiciaire (Ontario et Colombie-Britannique seulement).

Notez que toutes les provinces et tous les territoires facturent des frais – vérifiez auprès de l'agence compétente pour déterminer quels sont les frais actuels.

La liste complète des documents nécessaires et autres exigences est disponible dans les statuts et règlements, qui peuvent être consultés gratuitement sur http://canlii.org (liens dans le tableau ci-dessous). Notez qu'une province peut avoir des politiques qui ne sont pas dans la législation. Pour plus d'informations sur les exigences, vérifiez auprès de l'agence gouvernementale responsable.

Alberta	Loi sur les statistiques de l'état civil, section 24 pour la liste complète.
Colombie britannique	Loi sur le nom, articles 6.1, 7
Manitoba	La loi sur le changement de nom, paragraphe 2(2)
Nouveau-Brunswick	Loi sur le changement de nom, article 4(2) (règles différentes pour les mineurs et pour les adultes)
Terre-Neuve	Loi de 2009 sur le changement de nom, article 10
Nouvelle-Écosse	Loi sur le changement de nom, section 12 (des copies des formulaires et de la déclaration sont disponibles dans le Règlements)
Ontario	Loi sur le changement de nom, paragraphe 6(2) (y compris les circonstances dans lesquelles une vérification des dossiers de police est requise)
Île-du-Prince-Édouard	Loi sur le changement de nom, article 7
Québec	Code civil du Québec, article 61 (liste complète des exigences dans Règlements, articles 2 et 4)
Saskatchewan	La loi sur le changement de nom, 1995, article 6
TN-O.	Loi sur le changement de nom, l'article 9 (et le formulaire 5 de l'annexe A de la Règlements)
Yukon	Loi sur le changement de nom, section 3
Nunavut	Loi sur le changement de nom, article 9

Le gouvernement peut-il refuser ma demande de changement de nom ?

Dans certains cas, oui. La plupart des provinces et territoires ont des exigences techniques d'enregistrement. Par exemple, un nom doit généralement contenir un prénom et un nom, doit utiliser l'alphabet romain et ne pas contenir de chiffres ou de caractères spéciaux (à quelques exceptions près, comme les noms de famille avec trait d'union). Si vous n'avez pas satisfait à ces exigences techniques, ou si vous avez manqué une autre exigence (par exemple, vous n'avez pas inclus un document requis), votre demande peut être rejetée.

La plupart des provinces et territoires peuvent également refuser votre demande de changement de nom pour des motifs de fond, notamment si :

Alberta	Votre nouveau nom causerait de la confusion Votre nouveau nom mettrait une personne dans l'embarras Votre nouveau nom frauderait ou induirait le public en erreur
Colombie britannique	Votre nouveau nom causerait de la confusion ou des erreurs Votre nouveau nom mettrait une personne dans l'embarras Votre nouveau nom serait autrement répréhensible Vous voulez changer votre nom dans un but inapproprié
Manitoba	Votre nouveau nom serait source d'erreur ou de confusion Vous avez fréquemment changé de nom Vous souhaitez modifier votre nom à des fins inappropriées
Nouveau-Brunswick	Votre nouveau nom serait source de confusion ou d'erreur Vous avez fréquemment changé de nom Vous souhaitez modifier votre nom à des fins frauduleuses ou inappropriées
Terre-Neuve-et-Labrador	Votre nouveau nom serait source d'erreur ou de confusion Votre nouveau nom ne serait pas souhaitable dans l'intérêt public Vous souhaitez modifier votre nom dans un but inapproprié Vous avez fréquemment changé de nom
Nouvelle-Écosse	Votre changement de nom est obtenu par fraude, contrainte ou fausse déclaration
Ontario	Vous voulez changer votre nom dans un but inapproprié
Île-du-Prince-Édouard	Votre changement de nom est obtenu par fausse déclaration Vous souhaitez changer votre nom à des fins frauduleuses ou illégales
Québec	Aucun spécifié.
Saskatchewan	Votre changement de nom ne serait pas dans l'intérêt public
Territoires du nord-ouest	Votre nouveau nom causerait de la confusion ou de l'embarras Votre nouveau nom frauderait ou induirait le public en erreur Vous voulez changer votre nom à des fins frauduleuses ou illégales
Yukon	Votre changement de nom est obtenu par fausse déclaration Vous voulez changer votre nom à des fins frauduleuses ou illégales Votre nouveau nom contient plus d'un tiret
Nunavut	Votre nouveau nom serait source d'erreur, de confusion ou d'embarras Vous voulez changer votre nom dans un but inapproprié Votre nouveau nom est autrement répréhensible

Mon changement de nom sera-t-il rendu public ?

Probablement pas. La règle par défaut dans toutes les provinces et territoires (à l'exception du Nunavut) est que les changements de nom doivent être publiés, soit dans une publication officielle (comme la « Gazette » provinciale) ou, pour le Québec, dans un journal local. (Terre-Neuve-et-Labrador ne publie pas les changements de nom si la seule chose qui change est votre prénom.) Certaines de ces publications, y compris les gazettes officielles, sont disponibles en ligne ou dans les bibliothèques locales.

Cependant, toutes les provinces ainsi que les Territoires du Nord-Ouest ont des exemptions qui pourraient être utilisées par les personnes trans.

Le Québec et l'Ontario renoncent expressément aux changements de nom liés au changement d'identité sexuelle. Les autres provinces n'exemptent pas expressément les personnes trans de l'obligation de publication. Les personnes trans qui demandent une dispense doivent l'obtenir en vertu d'une dispense générale « d'intérêt public ». Les motifs sur lesquels vous pouvez compter pour une exception dans chaque province et territoire comprennent :

Alberta	Vous êtes communément connu sous le nom demandé. Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou lésé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives. Le changement de nom est pour un mineur (moins de 18 ans)
Colombie britannique	La publication n'est pas « dans l'intérêt public »
Manitoba	Vous êtes communément connu sous le nom demandé. Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou lésé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives La publication n'est pas « dans l'intérêt public »
Nouveau-Brunswick	Vous êtes communément connu sous le nom demandé. cela vous causerait des difficultés excessives La publication « ne servirait à rien »
Terre-Neuve-et-Labrador	Vous êtes communément connu sous le nom demandé. Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou lésé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives Le changement de nom est pour un mineur (moins de 19 ans)
Nouvelle-Écosse	Vous êtes communément connu sous le nom demandé. Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou lésé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives La publication n'est pas « dans l'intérêt public » Le changement de nom est pour un mineur (moins de 19 ans)
Ontario	Exemption expresse pour les personnes trans
Île-du-Prince-Édouard	Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou blessé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives
Québec	Exemption expresse pour les personnes trans
Saskatchewan	Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou blessé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives La publication n'est pas « dans l'intérêt public » Le changement de nom est pour un enfant (moins de 15 ans)
Territoires du nord-ouest	Vous êtes communément connu sous le nom demandé. Vous seriez indûment lésé, embarrassé ou lésé par la publication ; cela vous causerait des difficultés excessives Le changement de nom est pour un mineur (moins de 19 ans)
Yukon	Aucun spécifié.
Nunavut	Aucun spécifié.

Notez qu'en plus des exigences de publication, de nombreuses provinces et territoires informeront les autorités publiques (telles que la GRC ou la police locale) de votre changement de nom.

Puis-je postuler si j'ai moins de 18 ou 19 ans ?

En général, non. Vous ne pouvez demander un changement de nom que si vous avez « l'âge de la majorité », qui est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan ; et 19 en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. En Nouvelle-Écosse, une loi visant à abaisser l'âge du changement de nom ou de sexe à 16 ans a été récemment adoptée mais n'est pas encore en vigueur. Il existe parfois des dérogations pour les mineurs qui sont/ont été mariés ou qui ont la garde d'un enfant.

Toutes les juridictions permettent aux parents ou tuteurs de présenter une demande au nom des mineurs, bien que certaines conditions s'appliquent, telles que l'obtention de la permission du mineur s'il a plus d'un certain âge (généralement 12 ans) et/ou l'obtention de la permission d'autres parents ou tuteurs. Les exigences précises en matière de consentement varient dans chaque province ou territoire.

Quel document vais-je obtenir pour prouver mon nouveau nom ?

L'agence gouvernementale responsable des changements de nom notera le changement sur le registre. Dans la plupart des juridictions, ils vous délivreront un certificat de changement de nom. L'agence gouvernementale vous délivrera également un nouveau certificat de naissance ou de mariage, si vous êtes né ou marié dans cette juridiction.

Si vous êtes né ou marié dans une autre province ou territoire canadien, l'agence qui change votre nom avisera habituellement l'agence de cette province ou de ce territoire. Vous devrez demander à cette agence un nouveau certificat de naissance ou de mariage.

Si vous êtes né ou marié dans un pays étranger, certaines provinces et territoires (Manitoba, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Yukon) transmettront une preuve de votre changement de nom aux autorités de ce pays, mais seulement avec votre consentement. Le Nunavut transmettra les renseignements sur le changement de nom au sous-ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Le bureau de l'état civil de la Saskatchewan transmettra également une preuve de votre changement de nom à divers organismes publics responsables des numéros d'assurance sociale, des permis de conduire et des documents d'immigration.

Quels autres documents puis-je modifier pour refléter mon nouveau nom ?

Plusieurs juridictions (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut) vous accordent expressément le droit, suite à un changement de nom légal, de changer le nom sur tout document, public ou privé . Le Québec prévoit expressément le droit d'exiger la rectification de documents portant un nom antérieur, mais ne précise pas si cela inclut les documents privés. Le Nouveau-Brunswick prévoit la modification des documents publics.

Notez que certains documents, comme les passeports, sont délivrés en vertu de la législation fédérale. Afin de modifier les informations sur un passeport, un certificat de naissance ou une preuve de citoyenneté canadienne montrant les nouvelles informations sera requis.

Il y a généralement des frais associés au changement de nom sur les documents.

Pour plus d'informations:

En Nouvelle-Écosse, voir ceci guider par Capital Health pour les personnes en transition, qui comprend un guide juridique et des ressources communautaires (notez que le guide n'était pas, au moment de la publication, mis à jour pour refléter les récents changements apportés à la loi). Au Québec, voir ce similaire guider fourni par Santé Trans Santé.