Victoire de la liberté d'expression dans la décision de la Cour suprême : Groia

La Cour suprême a rendu aujourd'hui son décision dans Groia c. Barreau du Haut-Canada, une affaire qui examine quand un barreau peut discipliner un avocat pour « incivilité » présumée dans la salle d'audience. La Cour a infirmé la décision disciplinaire du Barreau, la jugeant déraisonnable compte tenu des circonstances et du contexte particuliers de l'affaire. Dans l'ensemble, c'est un bon résultat pour la liberté d'expression et les droits des clients.

Groia a d'abord été reconnu coupable de faute professionnelle en raison de déclarations qu'il a faites au sujet de la conduite des procureurs dans la poursuite de son client pour violation de la Loi sur les valeurs mobilières. Les déclarations ont été faites devant un tribunal, devant un juge et pour défendre les droits constitutionnels de son client à un procès équitable. L'ACLC est intervenue dans l'affaire parce qu'elle craignait qu'une interprétation trop large de l'exigence de civilité puisse avoir un effet dissuasif sur les avocats et les dissuader de défendre avec zèle les droits de leurs clients. Nous avons fait valoir que le seuil pour sanctionner un avocat pour incivilité sur la base de déclarations au tribunal devrait être très élevé : uniquement dans les cas les plus clairs, lorsque l'incivilité alléguée compromet gravement l'administration de la justice ou est susceptible d'entraîner une erreur judiciaire. Nous avons également fait valoir que tout examen a posteriori par l'autorité de réglementation devrait tenir dûment compte de la manière dont la conduite a été traitée (ou non traitée) par le juge qui préside au moment où les déclarations ont été faites.

Bien que la majorité de la Cour suprême n'ait pas adopté le seuil élevé proposé par l'ACLC, elle a reconnu l'importance centrale de laisser aux avocats la liberté de s'exprimer, en particulier pour défendre les droits de leurs clients. Il a également noté que les poursuites pour incivilité devraient cibler les comportements qui ont un impact négatif sur l'administration de la justice ou l'équité d'une procédure particulière.

En fin de compte, la majorité a conclu que l'approche adoptée par le comité d'appel du Barreau recherchait un équilibre proportionné entre la liberté d'expression et le mandat et la fonction du Barreau, et a conclu qu'il fallait tenir dûment compte de la façon dont un juge qui préside déclarations d'avocats qui, par la suite, seraient constitutives d'incivilité. De manière significative, la majorité a également conclu que l'erreur d'un avocat au sujet de la loi (commise de bonne foi et sur une base raisonnable) ne pouvait pas constituer la base d'une conclusion de faute professionnelle fondée sur l'incivilité. Bref, il n'est pas impoli de se tromper.

Bien que le résultat final dans cette affaire soit encourageant, l'ACLC demeure préoccupée par le fait que l'approche adoptée par la Cour ne donne pas suffisamment d'indications aux avocats sur les limites d'une conduite acceptable et, en fin de compte, affecte la façon dont les clients sont représentés. Il sera important de surveiller comment les régulateurs juridiques interprètent la décision et quel effet elle a sur les avocats, en particulier ceux engagés dans le travail de défense pénale.

Lire le jugement de la Cour suprême ici.