Contestation du recours à la Loi sur les mesures d’urgence : l’ACLC défend aujourd’hui sa victoire historique devant la Cour d’appel fédérale

Toronto, le 4 février 2025 — L’Association canadienne des libertés civiles défend aujourd’hui devant la Cour d’appel fédérale sa victoire historique pour la primauté du droit.

En janvier et février 2022, les manifestations du « Convoi de la liberté », qui ont occupé et bloqué des rues du centre-ville d’Ottawa et plusieurs autres endroits, ont causé d’importantes perturbations et difficultés. Ces manifestations ont eu des impacts directs sur des milliers de Canadiens et, en particulier, sur les membres de diverses communautés marginalisées. Face à cette situation, le 14 février 2022, le gouvernement fédéral s’est octroyé le pouvoir d’adopter des décrets d’une vaste portée en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence. La Loi, qui n’avait jamais été invoquée auparavant au Canada, autorise le gouvernement à adopter des décrets sans suivre le processus démocratique ordinaire — mais seulement à condition de respecter des seuils juridiques rigoureux.

Le 17 février 2022, l’ALCL a demandé la révision judiciaire de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral. Cette contestation judiciaire par l’ACLC ne constitue pas une approbation du « Convoi de la liberté ». Au contraire, l’ACLC a condamné les actes de violence, de racisme et d’homophobie signalés et a reconnu qu’étant donné la durée et l’ampleur de la perturbation, la police devait démanteler les barrages. L’ACLC soutient plutôt que la situation ne constituait pas un « état d’urgence » tel qu’envisagé par la Loi, encore moins dans le Canada tout entier. C’est donc le recours aux lois ordinaires en vigueur qui aurait pu — et dû — résoudre cette situation, plutôt que la Loi sur les mesures d’urgence.

Le 29 janvier 2024, la Cour fédérale a donné raison à l’ACLC et aux autres requérants en concluant que le gouvernement fédéral n’avait pas respecté les seuils juridiques nécessaires pour invoquer la Loi. La Cour a également convenu que les mesures gouvernementales prises à la suite de l’invocation de la Loi ont violé indûment la liberté d’expression et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives que la Charte protège. Acte. The Court also agreed that the governmental actions resulting from the invocation of the Acte unjustifiably violated Canadians’ Charte-protected right to freedom of expression and the right to be secure against unreasonable search or seizure.

« Bien que les pouvoirs extraordinaires conférés au gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence soient nécessaires dans des circonstances extrêmes, ils menacent également la primauté du droit et notre démocratie », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’ACLC.

« Nous exhorterons la Cour d’appel fédérale à rejeter la tentative du gouvernement fédéral d’assouplir les seuils obligatoires pour invoquer les pouvoirs extraordinaires conférés par la Loi. Les seuils juridiques ne fléchissent pas, et cèdent encore moins, en cas d’urgence. Nous avertissons ce gouvernement et les gouvernements futurs : même en temps de crise, nul gouvernement n’est au-dessus de la loi », a conclu Anaïs Bussières McNicoll.

L’ACLC est profondément reconnaissante à Ewa Krajewska, Brandon Anand Chung et Erik Arsenault, du cabinet Henein Hutchison Robitaille LLP.