TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exhorte le gouvernement de l’Ontario à ne pas utiliser la clause dérogatoire pour priver les personnes vulnérables de leurs droits et libertés fondamentaux.
Le premier ministre de l'Ontario a demandé aux maires des grandes villes de l'Ontario de demander par écrit au gouvernement provincial d'invoquer la clause dérogatoire pour adopter une loi qui outrepasserait les libertés fondamentales des personnes vulnérables sans abri en Ontario.
Douze maires ont depuis répondu à son appel. Les mesures proposées comprennent l’extension du traitement obligatoire aux personnes souffrant de problèmes de dépendance et la criminalisation des résidents des campements par le biais d’une nouvelle disposition sur les « intrusions répétées ».
Les problèmes posés par les crises de l’accessibilité, de l’itinérance et de la toxicomanie causent des torts considérables, en particulier aux personnes issues de groupes vulnérables et marginalisés. Les tentatives de résolution de ces crises ne peuvent se faire au détriment des droits et libertés fondamentaux garantis à tous au Canada. Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour trouver des solutions significatives et respectueuses des droits afin de relever les défis auxquels sont confrontées les personnes sans abri et les personnes souffrant de toxicomanie.
« Le traitement obligatoire a des répercussions directes sur le droit à la liberté et à la sécurité et soulève d’importantes questions d’égalité. Les atteintes à ces droits fondamentaux doivent être prises très au sérieux et leur caractère raisonnable doit être soumis à l’examen des tribunaux », affirme Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles.
« La clause dérogatoire ne devrait jamais être utilisée pour contourner le processus judiciaire normal. Le public mérite de savoir si les gouvernements portent atteinte aux droits garantis par la Charte. »
« La création de nouvelles dispositions sur les "intrusions répétées" criminalisera les sans-abri et les personnes vivant dans la pauvreté, qui comptent déjà parmi les membres les plus vulnérables de notre société », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité à l'Association canadienne des libertés civiles.
« La clause dérogatoire ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir ou porter atteinte aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables. »
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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