Les lois pénales ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la sécurité des travailleuses du sexe. Tout régime régissant le travail du sexe doit placer la sécurité des travailleuses du sexe au premier plan.
En 2013, la Cour suprême du Canada a statué dans Canada c. Bedford que le Code criminel Les dispositions interdisant aux travailleuses du sexe d’accéder à des mesures visant à protéger leur sécurité étaient inconstitutionnelles car elles exposaient les travailleuses du sexe à des conditions dangereuses et les mettaient en danger de violence et d’autres préjudices.
En réponse, le Parlement a modifié la Code criminel dispositions régissant le travail du sexe au Canada. Parmi ces amendements, deux nouvelles dispositions interdisent aux personnes de recevoir un « avantage matériel » du travail du sexe et de recruter une autre personne pour offrir ou fournir des services sexuels contre rémunération.
La Cour suprême du Canada entend cette semaine l'affaire Kloubakov c. Canada affaire, dans laquelle les appelants contestent la constitutionnalité de ces deux nouvelles Code criminel Les appelants soutiennent que ces dispositions portent atteinte aux droits des travailleuses du sexe à la liberté et à la sécurité d'une manière contraire aux principes de justice fondamentale en privant les travailleuses du sexe de la possibilité de bénéficier du soutien de tiers en matière de sécurité et de travailler en coopération dans des lieux intérieurs fixes.
L'ACLC intervient dans cette affaire pour faire valoir que tout programme que le Parlement choisit d'adopter en matière de travail du sexe doit répondre de manière substantielle et rigoureuse aux préjudices que la Cour suprême du Canada a demandé de corriger dans l'affaire Bedford. La sécurité des travailleuses du sexe doit être considérée comme un objectif fondamental de la nouvelle Code criminel dispositions.
Comme l'analyse de la Cour sur les travailleurs du sexe Charte-Le droit protégé à la liberté et à la sécurité doit comparer l’impact des nouvelles dispositions à leurs objectifs prévus, la formulation de ces objectifs étant cruciale pour déterminer si les dispositions seront jugées arbitraires, trop larges ou manifestement disproportionnées.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellent pro bono représentation de Jonathan C. Lisus, Zain Naqi et Annecy Pang de Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP dans cette affaire.
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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