Domicile » JUSTICE CRIMINELLE » Prisons, prisons et surveillance communautaire » Conditions de confinement » Cour d'appel de l'Ontario sur la deuxième demande du gouvernement fédéral de prolongation de l'isolement cellulaire
Recommandé pour vous
ÉGALITÉPolitique 713
L’ACLC Crie Victoire Et Met Fin À Son Action En Justice Contre La Politique 713 Du Nouveau-Brunswick
FREDERICTON — Harini Sivalingam, Director of the Equality Program at the Canadian Civil Liberties Association made the…
CCLAjanvier 29, 2025
Projet de loi 21ÉGALITÉ
La contestation constitutionnelle du projet de loi 21 sera entendue par la Cour suprême du Canada
Ms. Ichrak Nourel Hak, the National Council of Canadian Muslims (NCCM), and the Canadian Civil…
CCLAjanvier 23, 2025
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policières
CCLA Proposed Amendment to Toronto Police Service Board Oversight Policy Adopted
On January 14, 2025, Shakir Rahim, Director of the Criminal Justice Program, presented a deputation…
Chakir Rahimjanvier 23, 2025