L'ACLC accueille favorablement la décision favorisant l'accès à la justice

L'ACLC est heureuse que la Cour suprême du Canada ait confirmé le critère de la qualité pour agir dans l'intérêt public. La qualité d'intérêt public est ce qui permet à des organisations comme l'ACLC et d'autres d'aller devant les tribunaux et de se battre pour la justice, en particulier pour les individus et les groupes qui font face à des obstacles pour aller eux-mêmes directement devant les tribunaux. La décision de la Cour est une victoire pour tous les Canadiens.  

Cet appel a commencé par une contestation judiciaire intentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) contre une loi qui permet un traitement psychiatrique non consensuel et forcé sur des personnes détenues contre leur gré dans des établissements psychiatriques en Colombie-Britannique. Cette contestation n'a toutefois pas été entendue, car le tribunal inférieur a décidé que le CCD ne satisfaisait pas au critère de lutte pour les droits dans «l'intérêt public» dans cette affaire. La portée du test pour savoir qui peut être un « plaideur d'intérêt public » a fait l'objet de l'appel entendu par la Cour suprême les 12 et 13 janvier 2022. Les diffusions Web des deux jours d'audience sont disponible ici.

L'ACLC a plaidé pour un test plus ouvert, plus de possibilités de protection des droits et un meilleur accès à la justice, et non des obstacles plus élevés. Même les nouvelles organisations et celles qui défendent des droits auparavant non reconnus devraient généralement être entendues. Et cela est d'autant plus important pour les groupes marginalisés qui peuvent être confrontés à de plus grandes violations de leurs droits et peuvent avoir moins de ressources pour plaider directement les affaires. Le mémoire de l'ACLC est disponible ici.

La décision de la Cour confirme que l'approche adoptée par les tribunaux pour les questions d'intérêt public doit être souple, mais aussi libérale et généreuse. Les tribunaux doivent d'abord examiner s'il existe une question grave justiciable (c'est-à-dire pas une question politique, mais une question qui peut être tranchée par les tribunaux). La Cour devrait alors examiner si la partie qui introduit l'affaire a un intérêt réel dans le sujet. Enfin, le tribunal devrait se demander si le litige est un moyen raisonnable et efficace de porter une question devant le tribunal. Ces questions reconnaissent toutes la nécessité de veiller à ce que les lois ne soient pas soustraites à l'examen judiciaire en raison de règles de procédure inflexibles. La décision de la Cour suprême est disponible ici.

L'ACLC est reconnaissante à sa merveilleuse équipe d'avocats : Andrew Bernstein et Alexandra Shelley (Torys LLP).