L'ACLC salue les modifications apportées à la réglementation qui suppriment les obstacles juridiques à l'accès aux soins liés à l'avortement

Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction à l'annonce du premier ministre de modifier le règlement 84-20 pour supprimer les restrictions à l'accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick :

L’Association canadienne des libertés civiles accueille favorablement l’annonce du premier ministre du Nouveau-Brunswick de modifier le règlement 84-20 en retirant l’avortement de la liste des services restreints. Cela signifie que pour la première fois au Nouveau-Brunswick, les avortements chirurgicaux pratiqués hors des hôpitaux seront couverts par le régime d’assurance-maladie provincial.

En 2021, la CCLA a lancé une contestation judiciaire des restrictions prévues par le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux interdisant le financement des soins d'avortement en dehors des milieux hospitaliers, considérant les avortements cliniques comme des services non essentiels. La CCLA a fait valoir que ces restrictions violent la Loi canadienne sur la santé et Charte droits à la liberté, à la sécurité, à la vie privée et à l’égalité.

Depuis 1988, ce règlement a imposé des obstacles importants, notamment financiers, géographiques, de confidentialité et logistiques, à l'accès des résidents du Nouveau-Brunswick aux services de santé médicalement nécessaires. Les décennies de préjudices résultant du manque d'accès équitable aux soins d'avortement ont eu des répercussions disproportionnées sur les Néo-Brunswickois les plus marginalisés et les plus vulnérables, qui sont confrontés aux plus grands obstacles pour accéder aux soins d'avortement. Les difficultés d'accès entraînent également un stress physique et psychologique grave.

Nous sommes heureux que le gouvernement ait donné la priorité à la modification du Règlement comme premier acte officiel du Cabinet. L’ACLC appuie fermement cette mesure et félicite le gouvernement pour sa prompte intervention. Toutefois, l’ACLC espère également que le gouvernement encouragera activement les fournisseurs à mettre en place des installations à l’extérieur des hôpitaux afin que les femmes et les personnes de diverses identités de genre aient pleinement accès à des services de santé reproductive équitables au Nouveau-Brunswick.

Cette victoire importante n’aurait pas pu être remportée sans les défenseurs dévoués et engagés de tout le Nouveau-Brunswick qui militent en faveur de la justice reproductive depuis des décennies.

L’ACLC œuvrera toujours à l’avancement et à la protection des droits reproductifs et des droits à l’égalité de toutes les personnes au Canada.

L'ACLC est reconnaissante pour l'excellent pro bono services juridiques d'Andrew Bernstein, Gillian Dingle, Emily Sherkey et Alex Bogach, de Torys LLP dans cette affaire.