L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans Bouvette c. le jeudi 14 novembre.
Cet appel concerne la portée des pouvoirs de réparation d’une cour d’appel en vertu s. 686(2) de la Code criminel, un article qui s'applique lorsqu'une erreur judiciaire s'est produite dans une affaire criminelle. La CCLA entend faire valoir qu'il doit y avoir une interprétation rigoureuse des recours prévus par la Code criminel En vertu de cet article, il convient de préciser que, lorsque la mauvaise conduite de l'État a entraîné une erreur judiciaire et qu'une cour d'appel est en mesure de déterminer qu'un nouveau procès aboutirait probablement à un acquittement, la cour devrait être habilitée à prononcer un acquittement. Cela permettrait de garantir que les droits individuels soient défendus dans toute la mesure du possible lorsque l'État est responsable de leur violation.
Vous pouvez lire notre factum ICI.
La CCLA est reconnaissante pour l'excellent pro bono représentation de Matthew Gourlay et Érik Arsenault de Henein Hutchison Robitaille S.E.N.C.R.L. dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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