L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans Bouvette c., en appel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Cet appel concerne le champ d'application pouvoirs de réparation d'une cour d'appel en vertu s. 686(2) de la Code criminel, qui concerne quand une erreur judiciaire s'est produit dans une affaire pénale. L'ACLC entend faire valoir qu'il doit y avoir une interprétation robuste des recours prévus par le Code criminel sous cette rubrique. À savoir, là où la mauvaise conduite de l'État a conduit à une erreur judiciaire et une cour d'appel est dans une position à déterminer un acquittement serait le résultat probable d’un nouveau procès, le tribunal devrait être habilité à faire bénéficier l’accusé de ce résultat en prononçant un acquittement. Cela garantirait que les droits individuels soient justifié dans toute la mesure possible où l'État est responsable de les violer.
L'ACLC est reconnaissant pour l'excellent pro bono représentation de Matthieu Gourlay de Henein Hutchison Robitaille LLP dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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