La CCLA a été autorisée à intervenir dans R. c. Fox devant la Cour suprême du Canada, et comparaîtra devant la Cour le 20 mai. Cet appel concerne la question de savoir si, et comment, un avocat peut accéder aux informations privilégiées de son client pour se défendre contre une accusation criminelle. L'ACLC présentera des observations sur le cadre qui devrait s'appliquer dans cette circonstance unique. Si l'innocence d'un avocat est en jeu, il devrait pouvoir s'appuyer sur les informations confidentielles de son client. Cependant, l'ACLC soutiendra que d'importantes protections sont nécessaires pour protéger les intérêts du client dans ce processus. Il s'agit notamment d'exclure le public d'une partie de la procédure afin de préserver la nature privilégiée des informations et d'empêcher le procureur de la Couronne d'accéder aux informations ou de s'en servir pour inculper le client.
La CCLA remercie Anil Kapoor de Kapoor Barristers pour son excellent pro bono représentation dans cette affaire. Nous remercions Catherine Ouellet de Gowling WLG pour leur pro bono services d'agent.
Vous pouvez lire notre factum ICI.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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