L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans AGQ v. Senneville, on appeal from the Quebec Court of Appeal. Cette issue in this appeal is the correct legal framework to assess whether a mandatory minimum sentence is grossly disproportionate. If so, the mandatory minimum would be a violation of s. 12 of the Charte des droits et libertés, which prohibits cruel and unusual punishment.
The CCLA will raise three points in the appeal. First, the CCLA will identify core principles to assist courts in assessing whether a mandatory minimum sentence is grossly disproportionate when compared to a proportionate sentence. Second, cette dans order to déterminer a proportionate sentence, the court must assess the circumstances in which the offence was committed. Third, whether or not a person can obtain parole through the exercise of discretion by the Parole Board of Canada is not relevant to the s. 12 analysis.
The CCLA is grateful to Nader Hasan and Spencer Bass of Stockwoods LLP pour son excellent pro bono représentation dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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