L'ACLC est devant la Cour suprême du Canada aujourd'hui pour faire valoir que les tribunaux ne devraient pas être trop prompts à rejeter sommairement les demandes fondées sur la Charte - et en particulier celles qui allèguent un abus de procédure lors d'une enquête ou d'un procès criminel.
Les réclamations pour abus de procédure couvrent beaucoup de terrain. Piégé par la police ? Abus de procédure. Enlevé de force dans un pays étranger par le gouvernement canadien? Abus de procédure. La Couronne a menacé de porter des accusations supplémentaires si vous ne plaidiez pas coupable ? Cela peut aussi être un abus de procédure. Et l'un des principaux recours recherchés par les individus après ces types d'actions étatiques abusives est la suspension des procédures - les accusations portées contre eux ne peuvent pas être poursuivies et le procès se termine.
Dans le cours normal d'un procès pénal, les réclamations pour abus de procédure auraient une audience complète, avec des preuves présentées concernant à la fois l'inconduite alléguée de l'État et la réparation appropriée. Parfois, cependant, la Couronne fait valoir que le juge devrait rejeter la demande sans entendre la preuve. L'audience d'aujourd'hui devant la Cour suprême aidera à déterminer quel est le seuil pour mettre fin à une revendication fondée sur la Charte sans une audience complète sur la preuve.
L'ACLC a fait valoir qu'une plainte pour abus de procédure ne devrait être rejetée sommairement que si la Couronne a convaincu la Cour qu'une audition de la preuve ne peut aider à trancher la plainte de manière équitable et fiable. Découvrir les abus commis par des acteurs étatiques – et en particulier les preuves d'abus systémiques – peut être difficile. La preuve de la nature et de l'étendue de l'inconduite peut ne pas être disponible avant une audience complète sur la preuve – en particulier lorsque les accusés sont incarcérés ou se représentent eux-mêmes.
Un grand merci à l'ACLC pro bono avocats, Andrew Matheson et Natalie Kolos de McCarthy Tétrault LLP pour leur excellent travail dans cette affaire.
Lire le mémoire de l'ACLC ICI.
Regardez une webdiffusion de l'audience de la Cour suprême ICI.
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