Les Autochtones sont considérablement surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada. L'héritage du colonialisme et les pratiques et discriminations coloniales en cours ont conduit à la incarcération massive d'Autochtones. Alors que le nombre de personnes non autochtones dans les prisons fédérales a continué de diminuer, le nombre d'Autochtones détenus derrière les barreaux a continué d'augmenter. En décembre 2021, près de la moitié des femmes détenues dans les prisons fédérales du Canada étaient autochtones.
Bien que ces tendances soient le résultat d'une longue liste d'échecs sociétaux, il existe également des lois spécifiques en vigueur qui contribuent directement à ces résultats discriminatoires et injustes.
De nombreuses parties de notre droit pénal entraînent trop de personnes dans des régimes punitifs, ce qui crée des effets négatifs pour les peuples autochtones et empêche les tribunaux d'imposer des peines proportionnées qui tiennent compte de la discrimination systémique. Le 29 mars, la Cour suprême du Canada a examiné le cas de R contre Sharma et la constitutionnalité de deux de ces dispositions légales—deux Code criminel des articles qui empêchent les juges d'imposer des peines avec sursis pouvant être purgées dans la collectivité. La Cour d'appel de l'Ontario avait conclu que ces dispositions violaient les art. 7 et 15(1) du Charte.
L'avocat de l'ACLC a comparu aux côtés de plus d'une douzaine d'autres parties pour faire valoir que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Nos mémoires portaient sur le caractère inapproprié de l'utilisation des fourchettes maximales de peines pour déterminer les options de peine et sur l'importance de trancher à la fois les questions relatives à l'article 7 et à l'article 15.
Lire les arguments juridiques de l'ACLC devant la Cour suprême ICI.
Un grand merci à Michelle Biddulph et David Humphrey pour leur excellente représentation pro bono.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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