La loi devrait s’appliquer à tous.tes de manière égale, indépendamment de la richesse, du pouvoir et du statut social.
Le 21 janvier 2026, l’ACLC s'est jointe à plus de 40 organisations dénonçant les dispositions du projet de loi C-15 qui permettraient aux ministres fédéraux d'exempter toute entité de l'application de toute loi et réglementation fédérale, à l'exception du Code criminel. Cette exemption pourrait s'appliquer à tout projet favorisant « l'innovation, la compétitivité ou la croissance économique », si le ministre concerné le juge « dans l'intérêt public ».
Les ministres fédéraux ne devraient pas pouvoir choisir à qui les lois s’appliquent et ne s’appliquent pas.
Le Canada peut bâtir une économie forte à l’intérieur des cadres juridiques et réglementaires existants, lesquels favorisent l’imputabilité démocratique et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Vous pouvez lire le communiqué de presse conjoint ici
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC au sujet du projet de loi C-15 à l’attention du Comité permanent aux finances ici (English).
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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