L'ACLC au Comité sénatorial pour tirer la sonnette d'alarme sur les pouvoirs d'exemption antidémocratiques du projet de loi C-15

Regardez le témoignage d'Anaïs Bussières McNicoll, directrice de notre programme sur les libertés fondamentales, au Comité sénatorial permanent des finances nationales ci-dessous.

L'ACLC est profondément préoccupée par les nouveaux pouvoirs d'exemption introduits par le projet de loi C-15.

Ces pouvoirs permettraient aux ministres fédéraux d'exempter de la plupart des lois et règlements fédéraux les entités travaillant dans les secteurs des technologies propres ou des technologies financières.

L'ACLC demande instamment au Sénat de supprimer ce nouveau pouvoir du projet de loi C-15 ou d'adopter des amendements ciblés qui en limiteraient la portée.

"Donner à l'exécutif le pouvoir de contourner unilatéralement un acte du Parlement est un affront à la séparation des pouvoirs : cette architecture constitutionnelle qui empêche une seule branche du gouvernement de devenir trop puissante, en garantissant un système de freins et de contrepoids qui empêche les abus et les excès.

Les pouvoirs d'exemption constituent également une atteinte au principe de l'État de droit, qui garantit que toute personne, y compris le gouvernement et les individus puissants, est soumise aux mêmes lois connues du public, appliquées de manière égale et jugées de manière indépendante, et qu'elle doit en rendre compte.

Le respect de ces principes clés par nos gouvernements déterminera la manière dont nous résisterons, en tant que pays, à la tendance inquiétante au déclin démocratique que nous observons dans le monde entier".