COVID-19 et application de la loi

Nous saluons la décision du gouvernement de révoquer la proclamation de l'état d'urgence – elle aurait dû être prise depuis longtemps.…

Abby Deshman, directrice de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles, a déclaré ce qui suit…

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a annoncé aujourd'hui qu'elle intenterait une action en justice pour contester…

La loi sur les situations d’urgence ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu’une situation…