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Procès équitable, procédure régulière et condamnation

Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution) JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationDroit à une caution raisonnable

Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution)

Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant le…
Chakir Rahim
6 octobre 2023
L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable

L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a remis son mémoire au Comité sénatorial des questions juridiques…
CCLA
28 septembre 2023
L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48 JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable

L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48

TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
CCLA
19 septembre 2023

Newstalk 1010 : Des groupes de policiers de l'Ontario et des avocats plaident en faveur d'approches différentes concernant la réforme proposée de la mise en liberté sous caution

https://www.iheartradio.ca/newstalk-1010/news/ontario-police-groups-legal-advocates-call-for-different-approaches-to-proposed-bail-reform-1.20071501?mode=Article

The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l'association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la libération sous caution, mais les groupes de défense se méfient du refus de libération sous caution, le qualifiant de « hareng rouge »

https://www.hilltimes.com/story/2023/07/24/national-police-federation-police-chief-association-favour-bail-reform-legislation-but-advocacy-groups-wary-of-bail-denial-as-red-herring/393255/
DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EXIGENT DES CHANGEMENTS DANS LA RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, LE CANADA EST UNE « SOURCE D’EMBARRAS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE » JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable

DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EXIGENT DES CHANGEMENTS DANS LA RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, LE CANADA EST UNE « SOURCE D’EMBARRAS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE »

OTTAWA — L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l'Association canadienne des libertés civiles…
CCLA
10 juillet 2023
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