TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L'Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Société John Howard c. Saskatchewan. Cette affaire découle d’une contestation constitutionnelle déposée par la Société John Howard de la Saskatchewan concernant la norme de preuve lors des audiences disciplinaires dans les prisons de la province de la Saskatchewan.
L’ACLC intervient dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures justes et impartiales. Les sanctions imposées pour des infractions disciplinaires ont un impact important sur les droits des détenus et nécessitent un fardeau de la preuve plus lourd qu’une simple prépondérance des probabilités. L’ACLC fera valoir qu’un fardeau de la preuve plus lourd est nécessaire pour atténuer le manque d’indépendance qui résulte de la structure même des audiences disciplinaires des détenus, ainsi que le biais systémique contre les personnes incarcérées en général et les groupes marginalisés en particulier au sein du système correctionnel.
L'ACLC est reconnaissante d'être représentée pro bono sur cette intervention d'Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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