L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans Conseil scolaire du district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario le mercredi 18 octobree, 2023.
Cet appel fait suite à une décision de la Cour d'appel de l'Ontario selon laquelle un directeur du conseil scolaire du district de la région de York a effectué une fouille et une saisie illégales de l'ordinateur portable d'un enseignant après avoir accédé à un journal personnel sur l'ordinateur portable de l'enseignant, pris des captures d'écran du journal et utilisé les captures d'écran dans une procédure disciplinaire contre deux enseignants.
L'ACLC intervient sur la question de savoir si la Cour d'appel a commis une erreur dans son analyse du contenu et de la portée des droits garantis par l'article 8 sur le lieu de travail. L'ACLC fera valoir que l'analyse de l'article 8 doit rester neutre sur le contenu pour empêcher les perquisitions et saisies abusives, et que les tribunaux devraient adopter une approche large et flexible de ce qui constitue une communication privée pour suivre les développements technologiques et les nouvelles formes de communication.
La décision de la Cour sur cette question sera importante : elle pourrait diminuer la portée de la protection accordée par l'article 8 et avoir un impact considérable sur les attentes raisonnables en matière de vie privée des personnes dans des contextes non criminels comme leur lieu de travail.
Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ICI.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellente aide bénévole de Gerald Chan et d'Olivia Eng de Stockwoods LLP.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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