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Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES

Toronto Star: Un groupe des libertés civiles intente une action en justice pour l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois

Par 17 février 2022#!31mars, 15 mars 2022 16:31:02 -0400-04:000231#31mars, 15 mars 2022 16:31:02 -0400-04:00-4America/Toronto3131America/Torontox31 15pm31pm-31mars, 15 mars 2022 : 16:31 02 -0400-04: 004America / Toronto3131America / Torontox312022Mar, 15 mars 2022 16:31:02 -0400314313pmmardi = 55#! 31MAR, 15 mars 2022 16:31:02 -0400-04: 00AMER Mars 2022 16:31:02 -0400-04:000231#/31mars, 15 mars 2022 16:31:02 -0400-04:00-4America/Toronto3131America/Torontox31#!31mars, 15 mars 2022 16:31:02 -0400- 04:00Amérique/Toronto3#Sans commentaires

Toronto Star: Un groupe des libertés civiles intente une action en justice pour l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois

https://www.thestar.com/news/canada/2022/02/17/civil-liberties-group-files-suit-over-use-of-emergencies-act-against-freedom-convoy.html

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