Projet de loi C-22 : un pas vers une véritable responsabilisation

L'ACLC soutient l'introduction de Projet de loi C-22, qui crée un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ayant la capacité de surveiller les activités classifiées de sécurité et de renseignement et de faire rapport de ses conclusions au premier ministre. 

Ce nouveau mécanisme de reddition de comptes est crucial car, jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de reddition de comptes à la hauteur des vastes pouvoirs de l'État introduits par le projet de loi C-51. Nous notons également que le Comité aura le pouvoir de surveiller les actions de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Contrairement à la GRC, au SCRS et au CST, l'ASFC n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune surveillance malgré le fait que 14 personnes sont décédées sous sa garde (et celle de ses organismes prédécesseurs). 

Cependant, nous croyons que des éléments clés du projet de loi C-22 doivent être examinés attentivement et éventuellement modifiés. Premièrement, nous sommes préoccupés par le pouvoir du gouvernement d'arrêter une enquête du Comité, ou de refuser de fournir des informations, lorsqu'elles sont jugées « nuisibles à la sécurité nationale ». Bien que nous reconnaissions que le plus grand secret est parfois requis, cela est particulièrement inquiétant car ces décisions sont finales et ne font pas l'objet d'un contrôle judiciaire ou de tout autre processus de règlement des différends. Le pouvoir du Premier ministre d'expurger les rapports de la commission (sans aucune preuve que des expurgations ont été faites) est également préoccupant, ainsi que les nombreuses catégories d'informations auxquelles la commission n'a pas accès. De plus, ce devraient être les membres du comité eux-mêmes, et non le premier ministre, qui choisissent le président du comité. 

Surtout, il est important de noter que ce mécanisme à lui seul — ainsi que d'autres promesses du programme électoral du Parti libéral — ne répare pas entièrement les dommages causés par le projet de loi C-51. Notamment, il n'y a toujours pas d'intention déclarée d'éliminer les nouveaux pouvoirs étendus de partage d'informations du gouvernement, ni les changements inquiétants apportés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — que nous contestons tous les deux devant les tribunaux. 

Des mécanismes de responsabilité solides et significatifs sont essentiels pour les agences de sécurité et de renseignement. Sans de tels mécanismes, ces agences peuvent porter atteinte aux droits et libertés des individus au Canada, entraînant de graves violations des droits et menaçant simultanément les fondements très démocratiques du Canada. L'ACLC s'est battue pour la responsabilité en matière de sécurité nationale dans soumissions écrites au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, et dans notre Contestation fondée sur la Charte contre le projet de loi C-51. Nous avons également parlé publiquement à plusieurs reprises de la nécessité de rendre des comptes. 

L'ACLC surveillera de près le projet de loi C-22 tout au long du processus législatif cet automne et continuera de lutter contre le projet de loi C-51 devant les tribunaux. 

LIENS CLÉS

• Présentations de l'ACLC sur le projet de loi C-51 au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense
• Le procès de l'ACLC contestant les principales dispositions du projet de loi C-51
• « Une histoire de pouvoir incontrôlé » par Sukanya Pillay (mai 2016)
• « Le projet de loi antiterroriste du Canada est enveloppé de rhétorique » par Sukanya Pillay (mars 2015)