The CCLA appeared before the Supreme Court today in R. v. Carignan. The CCLA submitted that under the Charte des droits et libertés, an accused person should be able to challenge the legality of a warrantless arrest that was not necessary to confirm their identity, secure evidence, prevent another offence, or to ensure court attendance, which are pre-requisites under s. 495(2) of the Code criminel to make a warrantless arrest for many criminal offences.
Vous pouvez lire notre factum ICI.
The CCLA thanks Matthew Gourlay and Tara Boghosian of HHR LLP for their excellent pro bono représentation dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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