mai 2022 - CCLA

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSE Race, religion et ethnicité profilage racial

Début du procès dans le cadre d'une contestation constitutionnelle majeure ciblant le profilage racial

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se joint à un groupe diversifié de la société civile…

CCLA30 mai 2022

JUSTICE CRIMINELLE Recherches d'appareils Procès équitable, procédure régulière et condamnation Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police INTIMITÉ Recherche & Saisie Fouilles et saisies abusives

Application de la Charte à l'extérieur du Canada

La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux actions des forces de l’ordre…

Cara Zwibel16 mai 2022

Technologie des frontières Recherches d'appareils INTIMITÉ Dépistage de voyage

Perquisitions téléphoniques à la frontière : le projet de loi S-7 ne protège pas la vie privée

Le projet de loi S-7, présenté pour fixer un seuil pour les fouilles d'appareils à la frontière, ne parvient pas à...

Brenda McPhail16 mai 2022

ÉGALITÉ Réfugiés et immigration

L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans l'affaire de l'Entente sur les tiers pays sûrs

L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans une…

Abby Deshman12 mai 2022

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