À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive et avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
La décision d'aujourd'hui constitue une victoire importante pour le droit à la vie privée des Canadiens.
L'ACLC est intervenue devant le tribunal pour faire valoir que l'adresse IP d'un internaute devrait être protégée et que la police devrait être tenue d'obtenir un mandat avant d'y accéder.
Nous sommes heureux d'annoncer que la Cour suprême du Canada a donné son accord et qu'à l'avenir, la police devra demander des mandats pour accéder aux adresses IP.
Nous remercions nos avocats bénévoles Anil K. Kapoor de Kapoor Barristers et Cameron Cotton-O'Brien de Gorham Vandebeek.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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