L'ACLC s'opposera à l'invocation de la loi sur les mesures d'urgence devant les tribunaux

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) vient d’annoncer qu’elle lancerait une procédure judiciaire pour contester l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral.

« Nous avons engagé l’avocate Ewa Krajewska, de la firme Henein Hutchison LLP, pour poursuivre le gouvernement fédéral en justice. Nous avons toujours dit que le gouvernement fédéral n’avait pas atteint le seuil élevé exigé pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, » directrice générale de l’ACLC.

«Ce matin, a-t-elle dit, j’ai écouté attentivement les propos du Premier ministre et je n’ai entendu aucune nouvelle raison légale d’invoquer une urgence nationale, pas plus que le pouvoir colossal que le gouvernement espère se donner pour contourner le processus démocratique habituel. La situation à Ottawa est complexe, difficile et douloureuse, en particulier pour les groupes marginalisés ayant fait l’objet d’intimidations raciales et homophobes de la part de quelques individus. Les gouvernements disposent de l’autorité légale nécessaire pour faire face à des situations difficiles et en usent tout le temps. Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est à la fois inutile, injustifiable et inconstitutionnel.

Notre société a besoin de pouvoir se réunir de manière pacifique – c’est un outil démocratique absolument critique –, même si tout le monde n’est pas forcément d’accord avec les motivations de chaque mouvement.

Certaines manifestations peuvent même, il est vrai, être perturbatrices. Cela peut être le cas d’un rassemblement, tout en étant pacifique et non violent. Une manifestation perturbatrice qui peut s’avérer illégale, comme le blocage d’un oléoduc ou l’occupation d’un lieu public, peut aussi être le moyen le plus efficace, pour des gens qui n’ont aucun pouvoir, de sensibiliser la population, » de conclure la directrice générale de l’ACLC.

« Nous ne voulons pas minimiser les effets des manifestations qui ont lieu à divers endroits du pays. Mais s’il est vrai que certains des barrages routiers sont extrêmement perturbants, il n’est pas certain que les manifestations en cours “mettent en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens”, a commenté Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale à l’ACLC. »

Les décrets d’urgence que le gouvernement a déposés ne sont pas ciblés, a-t-elle précisé. Ils ne sont pas limités à des manifestations particulières ni à des lieux géographiques précis. Il s’agit de décrets d’urgence à caractère expansif qui sont déjà entrés en vigueur; ils s’appliquent de la même façon dans tout le pays et imposent des restrictions sans précédent aux droits constitutionnels de chaque Canadien.

Ces décrets d’urgence actuels imposent des limites importantes aux rassemblements pacifiques partout au Canada. Ils exigent que les institutions financières communiquent des renseignements financiers personnels au Service canadien du renseignement de sécurité et à la GRC, gèlent les comptes bancaires et coupent les services financiers à toute personne qui prend part ou fournit de l’aide aux gens qui participent à un rassemblement interdit, et cela, sans aucun contrôle judiciaire.

C’est en raison de toutes ces violations des libertés civiles que nous poursuivrons le gouvernement en justice, » de conclure Abby Deshman.

MISE À JOUR : DOSSIERS DE L'ACLC DEVANT LA COUR FÉDÉRALE

Le 18 février 2022, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a annoncé qu'elle avait déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale demandant une ordonnance annulant la Proclamation d'urgence et le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence.

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